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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Assurance tous risques relative aux transports

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif G3010C Assurance tous risques relative aux transports (2008-05-12) G3010C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats où l'entrepreneur a la charge, la garde ou le contrôle de biens de l'État durant leur transport.

Il faut inscrire dans la clause la valeur des biens de l'État, ainsi que la base d'évaluation. La base d'évaluation doit être établie de concert avec le client et inscrite dans la police d'assurance de l'entrepreneur. Les agents de négociation des contrats doivent insérer l'une des options indiquées dans la seconde zone libre du paragraphe 1.

Les limites doivent être évaluées au cas par cas. Pour toute aide additionnelle, communiquer avec les Services consultatifs de gestion des risques de TPSGC, à : NCR.RMIAS-SCGRA@tpsgc.gc.ca.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance tous risques relative à tous les transports applicables pour protéger les biens de l'État dont il a la charge, la garde ou le contrôle et dont le montant ne doit pas être inférieur à ______ $ par envoi. La base d'évaluation des biens de l'État est la suivante : _________ . (Les agents de négociation des contrats doivent insérer l'une des bases d'évaluation suivantes : « coût de remplacement (nouveau) », « valeur au jour des sinistres (coût non amorti) » ou « valeur agréée (estimation) ».)
  2. Demandes d'indemnité : L'entrepreneur doit aviser promptement le Canada de toute perte ou dommage à ses biens et doit superviser, investiguer et documenter les pertes ou dommages afin que les demandes d'indemnité soient correctement établies et payées.
  3. La police d'assurance tous risques relative aux transports doit comprendre les éléments suivants :
    1. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.
    2. Bénéficiaire : Le Canada, selon ses intérêts et ses directives.
    3. Renonciation des droits de subrogation : L'assureur de l'entrepreneur doit renoncer à tout droit de subrogation contre le Canada, représenté par ___________ (insérer le nom du ministère) et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement à toute perte ou dommage aux biens, peu en importe la cause.