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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif G2004C Assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales (2008-05-12) G2004C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats de services impliquant des professionnels de la santé.

Utiliser cette clause en conjonction avec G2001C.

Si la limite suggérée de 1 000 000 $ par accident ou incident est jugée insuffisante, les agents de négociation des contrats doivent consulter les Services consultatifs de gestion des risques de TPSGC, à : NCR.RMIAS-SCGRA@tpsgc.gc.ca.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 1 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel, y compris les frais de défense.
  2. La couverture est sur la base des réclamations découlant de services médicaux ou du défaut d'assurer des services médicaux qui ont pour conséquences des blessures, des préjudices psychologiques, des maladies ou le décès de toute personne en raison d'un acte de négligence, d'erreurs ou d'omissions commises par l'entrepreneur lors de ses activités professionnelles ou dans le cadre des lois du bon samaritain.
  3. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat.
  4. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.