Le texte légal de l’item des CCUA
(a) L'Entrepreneur doit traiter de façon confidentielle, durant et après la période de prestation des services visés par le Contrat, tout renseignement de nature confidentielle en rapport avec les affaires du Canada qui viendrait à la connaissance de ses employés où représentants. (b) Tout employé de l'Entrepreneur (y compris le personnel de remplacement et le personnel temporaire) travaillant aux installations ou sur le site doit être en possession d'une pièce d'identité, comportant de préférence une photographie, indiquant qu'il est à l'emploi de l'Entrepreneur. (c) Sauf dans le cas d'un renouvellement imminent, à l'expiration ou lors de la résiliation du Contrat, le droit d'accès aux installations ou au site et à tout renseignement connexe prendra fin, mais les exigences en matière de sécurité qui s'appliquent en vue de protéger les renseignements et les données du Canada continueront de s'appliquer. (d) A l'expiration ou lors de la résiliation du Contrat, l'Entrepreneur devra remettre au Canada tous les documents de travail, notes, notes de service et documents qui ont été rédigés ou obtenus en rapport avec le présent Contrat. (e) Lors du licenciement, pour une raison ou une autre, de tout employé de l'Entrepreneur (y compris le personnel de remplacement et le personnel temporaire) affecté aux installations ou au site, le droit d'accès aux installations et au site et à tout renseignement connexe accordé à cette personne prendra fin, mais les exigences en matière de sécurité qui s'appliquent à cette personne en vue de protéger les renseignements et les données du Canada continueront de s'appliquer. (f) Lorsque, pour toute raison, l'affectation d'un employé de l'Entrepreneur (y compris le personnel de remplacement et le personnel temporaire) aux installations ou au site prend fin, l'Entrepreneur est tenu d'informer préalablement, par écrit, le responsable du chantier de la date prévue de la fin du service de cette personne, sauf s'il se trouve dans l'impossibilité de le faire. (g) De temps à autre, le Canada pourra, à sa discrétion, modifier les modilités de sécurité applicables aux installations et au site ainsi qu'au traitement de l'information. L'Entrepreneur devra agir en conséquence.