ARCHIVÉE Cote de sécurité d'installation, de protection et de production des documents - traitement informatique approuvé par DSICI

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Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

1.     L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant 
       l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une cote de 
       sécurité d'installation valable, ainsi que l'une des cotes 
       approuvées suivantes : (Choisir une seule des options suivantes et 
       supprimer les autres.)

              cote de protection des documents au niveau PROTÉGÉ _______.

              cote de protection et de production des documents au niveau 
              PROTÉGÉ _____.

              cote de protection des documents au niveau _______ et cote de 
              production au niveau ________, délivrées par la Direction de 
              la sécurité industrielle canadienne et internationale de 
              Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2.     Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant 
       avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des 
       établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS 
       détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau _______, 
       délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle 
       canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services 
       gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.     L'entrepreneur ou l'offrant ne DOIT PAS effectuer de travaux de 
       traitement et(ou) de production automatique ou électronique de 
       données CLASSIFIÉS tant que la DSICI de TPSGC ne lui en aura pas 
       donné l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été 
       délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau _______.

4.     Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à 
       la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite 
       préalable de la DSICI de TPSGC.

5.     L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

       a)     de la Liste de vérification des exigences relatives à la 
              sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _____;
       b)     du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).