Le texte légal de l’item des CCUA
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une cote de sécurité d'installation valable, ainsi que l'une des cotes approuvées suivantes : (Choisir une seule des options suivantes et supprimer les autres.) cote de protection des documents au niveau PROTÉGÉ _______. cote de protection et de production des documents au niveau PROTÉGÉ _____. cote de protection des documents au niveau _______ et cote de production au niveau ________, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau _______, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 3. L'entrepreneur ou l'offrant ne DOIT PAS effectuer de travaux de traitement et(ou) de production automatique ou électronique de données CLASSIFIÉS tant que la DSICI de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau _______. 4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSICI de TPSGC. 5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions : a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _____; b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).