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Le texte légal de l’item des CCUA
1. La Liste de vérification de exigences relatives à la sécurité (LVERS)
ci-jointe fait état des exigences en matière de sécurité pour la
destruction des renseignements PROTÉGÉS aux niveaux PROTÉGÉ A et B à
l'aide de l'équipement de déchiquetage approuvé dans les
établissements de l'entrepreneur ou de l'offrant.
2. Le ministère client doit s'assurer que seuls les documents PROTÉGÉS
portant la cote PROTÉGÉ B et non une cote supérieure sont fournis à
l'entrepreneur ou l'offrant pour être détruits dans le cadre du
contrat ou de l'offre à commandes.
3. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de
vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur et une cote de
protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées ou
approuvées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne
et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).
4. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou l'offrant devant
fournir des services de déchiquetage et(ou) devant avoir accès à des
renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de
travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote
de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSICI de TPSGC.
5. Si l'entrepreneur ou l'offrant décide de faire appel aux services de
personnes ayant une déficience intellectuelle, la cote de FIABILITÉ
NE sera PAS nécessaire; toutefois, ces personnes devront être
surveillées constamment par un représentant agréé de l'entreprise
qui devra détenir la cote exigée de FIABILITÉ.
6. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences en matière
de sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation
préalable écrite de la DSICI de TPSGC.
7. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _____;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).