Cette information est archivée et remplacée par Cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux (2022-12-01) E8000C
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. Afin de garantir la disponibilité des fonds pour la main-d'oeuvre,
les matériaux et les services des sous-traitant non payés,
l'entrepreneur fournira au Ministre, dans les _____ jours suivant la
date du présent accord, un cautionnement pour le paiement de la
main-d'oeuvre et des matériaux dûment signé, essentiellement sous la
forme de l'annexe C ci-après; ce cautionnement s'élèvera à _____ $,
soit _____ p. 100 du prix du contrat à la date du présent accord; ce
cautionnement sera garanti par une société approuvée par le Conseil
du Trésor du Canada ou en son nom.
2. L'entrepreneur affichera une copie du cautionnement bien en évidence
sur les lieux des travaux.
L'entrepreneur doit se conformer totalement aux exigences énoncées
aux paragraphes 1 et 2 avant de recevoir toute somme qui, aux termes du
Contrat, serait payable par le Canada ou en son nom.