Cette information est archivée et remplacée par Cautionnement d'exécution (2022-12-01) E5000C
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Le texte légal de l’item des CCUA
Afin de garantir la disponibilité des fonds pour compléter les travaux conformément aux conditions du contrat, l'entrepreneur doit, dans les _____ jours civils après la date d'attribution du contrat, fournir à l'autorité contractante un cautionnement d'exécution dûment signé (formulaire PWGSC-TPSGC 505 disponible à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca /acquisitions/text/forms/forms-f.html). Le cautionnement d'exécution doit représenter _______ p. 100 du prix contractuel et doit être accepté à titre de garantie par une des compagnies de cautionnement énumérées à l'appendice L, Compagnies de cautionnement reconnues, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs /Contracting/contractingpol_l_f.html). Si le Canada ne reçoit pas le cautionnement d'exécution dans le délai requis, le Canada peut résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat.