Cette information est archivée et remplacée par Cautionnement d'exécution (2022-12-01) E5000C
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Le texte légal de l’item des CCUA
Afin de garantir la disponibilité des fonds pour effectuer les travaux conformément aux conditions du contrat, l'entrepreneur fournira au Ministre, dans _____ jours suivant la date du présent accord, un cautionnement d'exécution dûment signé, essentiellement sous la forme de l'annexe B ci-après; ce cautionnement s'élèvera à _____ $, soit _____ p. 100 du prix du contrat à la date du présent accord; ce cautionnement sera garanti par une société approuvée par le Conseil du Trésor du Canada ou en son nom. L'entrepreneur doit se conformer totalement à cette exigence avant de recevoir toute somme qui, aux termes du contrat, serait payable par le Canada ou en son nom.