ARCHIVÉE Garantie financière de soumission

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Cette information est archivée et remplacée par Garantie financière de soumission (2022-12-01) E0004T

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Les soumissionnaires doivent fournir une garantie de soumission sous forme de :
    1. dépôt de garantie tel qu'il est défini à la clause E0008T, ou
    2. cautionnement de soumission formulaire PWGSC-TPSGC 504, lequel doit être accepté à titre de garantie par une des compagnies de cautionnement énumérées à l'appendice L, Compagnies de cautionnement reconnues, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
  2. Les dépôts de garantie sous forme d'obligations garanties par le gouvernement qui comprennent des coupons seront acceptés seulement si tous les coupons non échus, lorsque le dépôt est fourni, sont attachés aux obligations. Les soumissionnaires doivent fournir des instructions écrites concernant le traitement des coupons qui viendront à échéance pendant que les obligations sont retenues à titre de garantie, lorsque ces coupons excèdent les exigences du dépôt de sécurité.
  3. Si la garantie financière est sous forme d'une lettre de change ou d'une obligation garantie par le gouvernement et :
    1. le prix de la soumission est de 250 000 $ ou moins, le montant du dépôt de sécurité doit représenter ____ (___) p. 100 du prix de la soumission; ou
    2. le prix de la soumission est de plus de 250 000 $, le montant du dépôt de sécurité doit être d'une valeur de ______ $, plus ____ (___) p. 100 de la différence entre le prix de la soumission et 250000$, jusqu'à concurrence de _____ $.
  4. Si la garantie financière est un cautionnement de soumission, le montant du cautionnement doit représenter ____(___) p. 100 du prix de la soumission.
  5. Les soumissionnaires qui fournissent un dépôt de garantie à titre de garantie financière de soumission sont tenus de présenter leur soumission scellée (sauf au Québec).
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