Le texte légal de l’item des CCUA
L'entrepreneur doit s'assurer que chaque envoi soit accompagné d'une note d'emballage et d'exemplaires du document d'assurance de la qualité. Ces documents doivent être placés dans une enveloppe imperméable fixée au dernier paquet de l'envoi ou à l'intérieur du paquet qui doit porter une indication de l'inclusion des pièces jointes. Dans le cas d'un envoi par chemin de fer, ils doivent être fixés sur le côté intérieur du cadre de la porte du wagon.