Le texte légal de l’item des CCUA
Après que la transformation finale est terminée à une usine ayant fait l'objet d'une inspection fédérale, l'entrepreneur ne doit pas modifier, transformer ou reconditionner toute viande inspectée et approuvée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Sans limiter les droits du Canada à l'accès et à l'inspection de la viande prévus au contrat, le responsable de l'inspection ou son représentant désigné doit avoir accès aux locaux d'entreposage et de réfrigération des installations de l'entrepreneur en tout temps durant l'exécution du contrat afin d'inspecter le conditionnement et, le cas échéant, la ransformation de la viande. L'entrepreneur doit fournir toute aide raisonnable au responsable de l'inspection ou à son représentant désigné et toute l'information que le responsable de l'inspection ou son représentant désigné peut exiger au sujet de la préparation, du conditionnement et de la qualité de la viande.