Le texte légal de l’item des CCUA
Sous réserve du paragraphe suivant, le Canada devra assumer le coût de la surtaxe facturée par le transporteur pour l'expédition d'articles individuels pesant plus de 30 kilogrammes ou mesurant plus de 150 centimètres, emballage compris.
Avant d'expédier une commande, l'entrepreneur devra aviser par écrit l'utilisateur désigné du coût de toute surtaxe applicable. L'entrepreneur devra, sur demande, fournir la documentation à l'appui à l'utilisateur désigné. L'utilisateur désigné pourra, dans les 24 heures suivant l'avis écrit de la surtaxe , annuler sa commande en entier ou en partie sans frais supplémentaires pour le Canada en donnant un avis par écrit à l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'avise pas l'utilisateur désigné conformément à la présente clause, l'entrepreneur demeurera responsable du coût de la surtaxe.