Le texte légal de l’item des CCUA
Les prix indiqués dans le contrat sont assujettis à un rajustement à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de toute augmentation ou diminution des prix de soutien du beurre établie par la Commission canadienne du lait. Une copie de l'avis à l'entrepreneur de toute augmentation ou diminution de prix de la Commission canadienne du lait applicable doit être fournie à l'autorité contractante.
Le contrat sera modifié de façon à refléter les prix actuels de l'augmentation ou la diminution à la date de livraison. L'entrepreneur ne doit pas facturer des prix autres que ceux qui sont indiqués dans le contrat.