Le texte légal de l’item des CCUA
Les prix indiqués dans le contrat sont assujettis à un rajustement pour tenir compte des prix de gros minimums actuels fixés pour le lait par l'office provincial de mise en marché du lait. Une copie de l'avis à l'entrepreneur de tout rajustement de prix par l'office provincial de mise en marché du lait doit être fournie à l'autorité contractante.
Le contrat sera modifié de façon à refléter les prix actuels du rajustement à la date de livraison. L'entrepreneur ne doit pas facturer des prix autres que ceux qui sont indiqués dans le contrat.