Contenu archivé
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. Le prix indiqué en dollars canadiens comprend le montant en monnaie étrangère des produits et des services provenant de l'extérieur du Canada conformément aux données de la formule DSS-MAS 9411, Réclamation d'ajustement du taux de change, qui fait partie intégrante du présent Contrat. 2. Le montant en monnaie étrangère est défini comme l'élément du prix qui est touché par la fluctuation du taux de change. Ce montant ne comprend ni la taxe sur les produits et services et les taxes d'accise sur la valeur des biens, ni les droits de douane, mais comprend les frais de transport payables en monnaie étrangère. 3. Les montants en monnaie étrangère soumis à un ajustement concernant les produits fabriqués et les services achetés à l'extérieur du Canada payés en monnaie étrangère, ou par l'entremise d'agents canadiens autorisés mais payés en monnaie étrangère, de même que les facteurs de conversions appropriés sont énoncés en détail à la formule DSS-MAS 9411 qui fait partie intégrante du présent Contrat. 4. Les prix seront ajustés en fonction des fluctuations du taux de change après la date d'entrée en vigueur stipulée dans le Contrat. Les ajustements de prix seront fondés sur le montant en monnaie étrangère indiquée à la formule DSS-MAS 9411. Ils seront calculés selon la hausse ou la baisse du taux de change par rapport aux taux spécifiés à la formule. Le calcul de ces hausses ou de ces baisses de taux est fondé sur le taux en vigueur au moment du paiement, par le Canada, à l'Entrepreneur. 5. Le montant qui peut être ainsi rajusté correspond à la somme de : a) la partie du montant en monnaie étrangère indiqué à la formule DSS-MAS 9411, comprise dans la première demande d'acompte, multipliée par la différence entre le taux de change en vigueur de la monnaie étrangère et le taux de change de la monnaie indiqué dans le Contrat (voir la section B de la formule DSS-MAS 9411); et b) tout autre montant calculé de la même façon pour chaque demande subséquente d'acompte, sous réserve qu'on cesse d'ajuster les prix dès que le montant total en monnaie étrangère, indiqué à la section C de la formule, est atteint. 6. Sur chaque demande d'acompte présentée, l'Entrepreneur doit indiquer la partie du montant en monnaie étrangère comprise dans la demande. Si la demande d'acompte vise la totalité ou une partie des biens effectivement dédouanés au Canada et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une demande d'acompte, l'Entrepreneur doit indiquer les dates auquelles les biens ont été dédouanés, et joindre à la demande un exemplaire du bordereau d'expédition approprié.