ARCHIVÉE Documentation des douanes canadiennes

Généralités

1. L'entrepreneur doit fournir deux (2) exemplaires de la Facture des douanes canadiennes (FDC) ou deux (2) exemplaires de la facture commerciale portant la mention « Pour les douanes seulement&raquo.
2. Pour les envois en provenance des États-Unis et du Mexique, et qui sont d'origine états-unienne, mexicaine ou canadienne aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et aussi pour les envois en provenance d'Israël qui sont d'origine israélienne aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), l'entrepreneur doit fournir la preuve de l'origine des biens. Pour les biens d'une valeur égale ou supérieure à 1 600 $ CAD, une telle preuve doit prendre la forme d'un certificat d'origine de l'ALENA/ALÉCI. Par contre, dans le cas de biens d'une valeur inférieure à 1 600 $ CAD, une simple déclaration sur la facture sera suffisante. Dans les deux cas, le document doit porter une signature originale et faire référence au numéro de contrat. Pour les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 250 000 $ CAD, la preuve de l'origine n'est pas nécessaire.
3. L'entrepreneur ne doit pas engager un courtier en douanes privé pour dédouaner les biens fournis en vertu du contrat, à moins d'avoir obtenu une autorisation en ce sens du Groupe de soutien du matériel canadien - Services des douanes, au Quartier général de la Défense nationale, en communiquant par téléphone au 1-855-210-5149 ou par télécopieur au 1-800-306-1811 ou 613-971-7333.

Documents à remplir

La FDC ou la facture commerciale doit fournir l'information suivante :

1. une description détaillée des biens expédiés, y compris les codes de la « Schedule B » (disponible en anglais seulement) applicables aux États-Unis ou les codes du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis;
2. la valeur et les conditions de vente de chaque article (par ex. vente, prêt, garantie, Incoterms 2000), y compris la valeur des réparations, les réparations aux termes d'une garantie ou les coûts de remplacement;
3. le numéro de contrat et les codes financiers (utiliser la case 3 de la Facture des douanes canadiennes);
4. le pays d'origine des biens;
5. dans le cas où un certificat d'origine de l'ALENA ou de l'ALÉCI a été établi, la case « Description » de la FDC ou de la facture commerciale doit contenir une déclaration indiquant qu'il a été rempli et est annexé à la facture.

Distribution des documents

1. L'entrepreneur doit joindre les documents suivants au contenant d'expédition no 1 pour tous les envois, dans une enveloppe étanche portant la mention « Documentation Douane Canada » :
   1. un (1) exemplaire de la FDC ou un (1) exemplaire de la facture commerciale, selon le cas;
   2. un (1) exemplaire du certificat d'origine de l'ALENA (s'il y a lieu).
2. Le second exemplaire de chacun des formulaires susmentionnés doit être joint aux documents d'expédition.
3. Un exemplaire du certificat d'origine de l'ALÉCI doit être télécopié au 1-800-306-1811 ou envoyé par courriel à DCBSCustoms@forces.gc.ca.