Propane - taxe provinciale sur les carburants exclue

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif C2505C Propane - taxe provinciale sur les carburants exclue (2008-05-12) C2505C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsque la taxe provinciale sur les carburants ne s'applique pas au propane lorsqu'utilisé pour le chauffage ou pour la production de l'énergie et non comme essence automobile.

Le texte légal de l’item des CCUA

La taxe provinciale sur le propane ne s'applique pas lorsque le propane est utilisé pour le chauffage ou pour la production de l'énergie et est exclue du prix contractuel.