Taxes - entrepreneur établi à l'étranger

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Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2007-11-30 Actif C2000C Taxes - entrepreneur établi à l'étranger (2007-11-30) C2000C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsqu'une soumission peut être reçue d'un entrepreneur établi à l'étranger.

Pour les demandes de soumissions, utiliser cette clause en conjonction avec A0222T. Pour les demandes d'offres à commandes, utiliser cette clause en conjonction avec M0222T.

Le texte légal de l’item des CCUA

Sauf indication contraire dans le contrat, le prix ne comprend aucune taxe fédérale d'accise, taxe locale ou d'état, de vente ou d'utilisation, aucune autre taxe de nature semblable, ni autre taxe canadienne, quelle qu'elle soit. Le prix comprend toutefois toutes les autres taxes. Si les travaux sont normalement assujettis à la taxe fédérale d'accise, le Canada fournira à l'entrepreneur, sur demande, un certificat d'exemption de ladite taxe fédérale d'accise sous la forme prescrite par les règlements fédéraux.

Le Canada fournira à l'entrepreneur les preuves d'exportation qui peuvent être demandées par les autorités fiscales. Si le Canada omettait de le faire, et qu'en conséquence l'entrepreneur doit payer la taxe fédérale d'accise, le Canada remboursera l'entrepreneur si l'entrepreneur prend les mesures que le Canada peut exiger pour recouvrer tout paiement effectué par l'entrepreneur. L'entrepreneur doit rembourser au Canada tout montant ainsi recouvré.