Cette information est archivée et remplacée par Base de paiement - Principes des coûts contractuels 1031-2 (2021-05-20) C1201C
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Le texte légal de l’item des CCUA
Le ou les prix plafonds précisés dans la base de paiement sont sujets à des ajustements à la baisse afin de ne pas dépasser le coût réel, établi conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 à la suite d'une vérification par le gouvernement ________ (insérer, s'il y a lieu, « plus un profit de _____ p. 100 des coûts réels »). Après vérification, le ou les prix devront faire l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte des résultats de cette vérification. Tout paiement en trop devra être remboursé au Canada dans le plus bref délai. L'entrepreneur déclarera séparément ses coûts pour chaque article pour lequel un prix plafond a été établi de façon à ce que le coût de chacun de ces articles puisse être déterminé.