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ARCHIVÉE Vérification discrétionnaire

Cette information est archivée et remplacée par Vérification discrétionnaire des comptes (2010-01-11) C0705C

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

1.     Les éléments qui suivent peuvent faire l'objet d'une vérification 
       par le gouvernement avant ou après le paiement :

       a)     Le montant réclamé en vertu du contrat, calculé conformément 
              à la base de paiement, y compris le temps facturé.

       b)     L'exactitude du système d'enregistrement du temps de 
              l'entrepreneur.

       c)     Le profit estimatif compris dans tout élément de prix ferme, 
              taux horaire ferme, taux ferme de frais généraux ou 
              multiplicateur salarial ferme, pour lequel l'entrepreneur a 
              fourni une attestation appropriée.  Le but d'une telle 
              vérification est de déterminer si le profit réel réalisé à la 
              suite d'un seul contrat, s'il en existe un seul, ou si le 
              profit global réel réalisé par l'entrepreneur à la suite d'un 
              ensemble de contrats négociés renfermant un ou plusieurs des 
              prix, taux basés sur le temps ou multiplicateurs précités 
              pendant une période précise et choisie, est juste et 
              raisonnable par rapport au profit estimatif indiqué dans une 
              ou des attestations de prix ou de taux antérieurs.

       d)     Tout élément de prix ferme, taux horaire ferme, taux ferme de 
              frais généraux ou multiplicateur salarial ferme pour lequel 
              l'entrepreneur a fourni une attestation indiquant que cet 
              élément s'applique au meilleur client.  Une telle 
              vérification viserait à déterminer si l'entrepreneur a 
              appliqué à quiconque, y compris le meilleur client de 
              l'entrepreneur, des prix, taux ou multiplicateurs moins 
              élevés pour des biens ou services de qualité et quantité 
              comparables.

2.     Tout paiement effectué avant la fin de la vérification sera 
       considéré uniquement comme paiement provisoire et devra faire 
       l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte 
       des résultats de cette vérification.  Pour tout paiement en trop, 
       l'entrepreneur doit rembourser au Canada le trop-payé.