Le texte légal de l’item des CCUA
1. Les éléments qui suivent font l'objet d'une vérification par le gouvernement avant ou après le paiement : a) Le montant réclamé en vertu des conditions du contrat, calculé conformément à la base de paiement, ainsi que le temps facturé et les salaires versés pour les frais de main-d'oeuvre. Ces frais sont fondés sur les salaires en vigueur, multipliés par un multiplicateur ferme négocié. b) La précision du système d'enregistrement du temps de l'entrepreneur. c) Le profit estimatif compris dans tout élément de prix ferme, taux horaire ferme, taux ferme de frais généraux ou multiplicateur salarial ferme, pour lequel l'entrepreneur a fourni une attestation appropriée. Ladite vérification a pour but de déterminer si le profit réel réalisé à la suite d'un seul contrat, s'il en existe un seul, ou si le profit global réel réalisé par l'entrepreneur à la suite d'un ensemble de contrats négociés renfermant un ou plusieurs des prix, taux basés sur le temps ou multiplicateurs précités, et accordés pendant une période précise et choisie, est juste et raisonnable par rapport au profit estimatif indiqué dans une ou des attestations de prix ou de taux antérieurs. d) Tout élément de prix ferme, taux horaire ferme, taux ferme de frais généraux ou multiplicateur salarial ferme pour lequel l'entrepreneur a fourni une attestation indiquant que cet élément s'applique au « client le plus favorisé ». Une telle vérification viserait à déterminer si l'entrepreneur a appliqué à quiconque, y compris le client le plus favorisé de l'entrepreneur, des prix, taux ou multiplicateurs moins élevés pour des biens ou services de qualité et quantité comparables. 2. Tout paiement effectué avant la fin de la vérification sera considéré uniquement comme paiement provisoire et devra faire l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte des résultats de cette vérification. Tout paiement en trop devra être remboursé au Canada dans le plus bref délai.