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ARCHIVÉE Vérification discrétionnaire

Cette information est archivée et remplacée par Vérification discrétionnaire des comptes (2010-01-11) C0705C

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

1.     Les éléments qui suivent font l'objet d'une vérification par le 
       gouvernement avant ou après le paiement :

       a)     Le montant réclamé en vertu des conditions du contrat, 
              calculé conformément à  la base de paiement, ainsi que le 
              temps facturé et les salaires versés pour les frais de 
              main-d'oeuvre.  Ces frais sont fondés sur les salaires en 
              vigueur, multipliés par un multiplicateur ferme négocié.

       b)     La précision du système d'enregistrement du temps de 
              l'entrepreneur.

       c)     Le profit estimatif compris dans tout élément de prix ferme, 
              taux horaire ferme, taux ferme de frais généraux ou 
              multiplicateur salarial ferme, pour lequel l'entrepreneur a 
              fourni une attestation appropriée.  Ladite vérification a 
              pour but de déterminer si le profit réel réalisé à la suite 
              d'un seul contrat, s'il en existe un seul, ou si le profit 
              global réel réalisé par l'entrepreneur à la suite d'un 
              ensemble de contrats négociés renfermant un ou plusieurs des 
              prix, taux basés sur le temps ou multiplicateurs précités, et 
              accordés pendant une période précise et choisie, est juste et 
              raisonnable par rapport au profit estimatif indiqué dans une 
              ou des attestations de prix ou de taux antérieurs.

       d)     Tout élément de prix ferme, taux horaire ferme, taux ferme de 
              frais généraux ou multiplicateur salarial ferme pour lequel 
              l'entrepreneur a fourni une attestation indiquant que cet 
              élément s'applique au « client le plus favorisé ».  Une telle 
              vérification viserait à déterminer si l'entrepreneur a 
              appliqué à quiconque, y compris le client le plus favorisé de 
              l'entrepreneur, des prix, taux ou multiplicateurs moins 
              élevés pour des biens ou services de qualité et quantité 
              comparables.

2.     Tout paiement effectué avant la fin de la vérification sera 
       considéré uniquement comme paiement provisoire et devra faire 
       l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte 
       des résultats de cette vérification.  Tout paiement en trop devra 
       être remboursé au Canada dans le plus bref délai.