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ARCHIVÉE Vérification

Cette information est archivée et remplacée par Vérification discrétionnaire des comptes (2010-01-11) C0705C

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

1.     Les éléments qui suivent font l'objet d'une vérification 
       gouvernementale avant ou après le paiement :

       a)     Les montants réclamés en vertu des conditions du contrat, 
              calculés selon la base de paiement, ainsi que le temps 
              facturé et les salaires versés pour les frais de 
              main-d'oeuvre.  Ces frais sont fondés sur les salaires en 
              vigueur, multipliés par un multiplicateur ferme négocié.

       b)     La précision du système d'enregistrement du temps de 
              l'entrepreneur.

       c)     Les profits estimés compris dans tout élément de prix ferme, 
              taux ferme par unité de temps, taux ferme de frais généraux 
              ou multiplicateur salarial ferme, pour lequel l'entrepreneur 
              a fourni une certification appropriée.  Une telle 
              vérification viserait à déterminer si, pour une période 
              déterminée, les profits réels réalisés par l'entrepreneur 
              pour un seul contrat, s'il n'y en a qu'un, ou pour une série 
              de contrats négociés renfermant plusieurs des prix, taux par 
              unité de temps ou multiplicateurs précités, sont justes et 
              raisonnables.  Par ailleurs, pour déterminer si ces profits 
              sont justes et raisonnables, on doit évaluer les profits 
              compris dans les certifications antérieures.

       d)     Tout élément de prix ferme, taux ferme par unité de temps, 
              taux ferme de frais généraux ou multiplicateur salarial ferme 
              pour lequel l'entrepreneur a fourni une certification 
              indiquant que cet élément s'applique au «client le plus 
              favorisé».  Une telle vérification viserait à déterminer si 
              l'entrepreneur a appliqué à quiconque, y compris le client le 
              plus favorisé de l'entrepreneur, des prix, taux ou 
              multiplicateurs moins élévés pour des produits ou services de 
              qualité et quantité comparables.

2.     Tout paiement effectué avant la fin de la vérification doit être 
   considéré comme paiement provisoire et doit être rajusté, si nécessaire, 
   en fonction des résultats de la vérification.  Le cas échéant, le 
   trop-perçu doit être promptement remboursé au Canada.