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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

ARCHIVÉE Vérification

Cette information est archivée et remplacée par Vérification discrétionnaire des comptes (2010-01-11) C0705C

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

Les éléments qui suivent peuvent faire l'objet d'une vérification 
gouvernementale avant ou après le paiement :  

       1.  Les montants dont le remboursement est demandé en vertu des 
       conditions du Contrat, calculés selon la Base de paiement, y compris 
       le temps facturé et les salaires versés pour les frais de 
       main-d'oeuvre fondés sur les salaires en vigueur multipliés par un 
       multiplicateur ferme négocié.

       2.  La précision du système d'enregistrement du temps de 
       l'Entrepreneur.

       3.  Le montant estimatif de profit compris dans tout élément de prix 
       ferme, taux ferme par unité de temps, taux ferme de frais généraux 
       ou multiplicateur salarial ferme, pour lequel l'Entrepreneur a 
       fourni une certification appropriée.  Une telle vérification 
       viserait à déterminer si le profit réel total retiré par 
       l'Entrepreneur d'une série de contrats négociés renfermant un ou 
       plusieurs des prix, taux par unité de temps ou multiplicateurs 
       susmentionnés, et reçus durant une période particulière, est juste 
       et raisonnable en fonction du montant estimatif de profit compris 
       dans les certifications antérieures.

       4.  Tout élément de prix ferme, taux ferme par unité de temps, taux 
       ferme de frais généraux ou multiplicateur salarial ferme à l'égard 
       duquel l'Entrepreneur a fourni une certification pour indiquer qu'il 
       s'appliquait au "client le plus favorisé".  Une telle vérification 
       viserait à déterminer si l'Entrepreneur a appliqué à quiconque, y 
       compris le client le plus favorisé de l'Entrepreneur, des prix, taux 
       ou multiplicateurs moins élévés pour des produits ou services de 
       qualité et quantité comparables.

Tout paiement effectué avant la fin de la vérification ne doit être 
   considéré que comme un paiement provisoire et doit être rajusté en 
   fonction des résultats de la vérification.  Le cas échéant, le 
   trop-perçu doit être promptement remboursé au Canada.