Le texte légal de l’item des CCUA
- Les prix indiqués dans le contrat sont
assujettis à un rajustement à la hausse ou à la
baisse, selon les changements survenus au moment des livraisons
afin de permettre :
- des changements attribuables au rajustement des prix des métaux découlant directement d'une augmentation ou diminution des prix de base en cours imposé par les marchés boursiers des métaux. Une copie de l'avis du producteur de métal à l'entrepreneur avisant d'une augmentation ou diminution des prix de base doit être fournie à l'autorité contractante; et(ou)
- l'institution de nouveaux ou changements aux droits, aux tarifs ou aux frais de quelque nature que ce soit, applicables à tout produit métallique autorisé, ordonné ou convenu par le Canada ou tout gouvernement provincial, ou par tout organisme gouvernemental de réglementation.
- Le prix du contrat sera modifié de façon à refléter l'augmentation ou la diminution à la date de livraison. L'entrepreneur ne doit pas facturer des prix autres que ceux qui sont indiqués dans le contrat.