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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Base de paiement - Prix unitaire(s) ferme(s) ou prix de lot ferme - Autorisations de tâches

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Le texte légal de l’item des CCUA

À condition de remplir de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu de l'autorisation de tâches (AT) approuvée, l'entrepreneur sera payé __________ (insérer «  un prix de lot ferme de ___ $  » OU «  un (des) prix unitaire(s) ferme(s) ») (insérer «  conformément à la Base de paiement, dans l'annexe ___  » OU «  comme détaillé dans la Base de paiement ci-dessous  »), comme précisé dans l'AT approuvée. Les droits de douane _________ (inscrire «  sont inclus  », «  sont exclus  » OU «  font l'objet d'une exemption  ») et les taxes applicables sont en sus.

Le Canada ne paiera pas l'entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n'aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux.

(Insérer les détails de la Base de paiement relativement aux prix unitaires fermes, s'ils ne sont pas inclus dans une annexe.)