Base de paiement - tarif ferme et chiffres repères

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2007-11-30 Actif C0203C Base de paiement - tarif ferme et chiffres repères (2007-11-30) C0203C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats à frais remboursables avec tarif ferme et chiffres repères.

Le texte légal de l’item des CCUA

L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et correctement engagés dans l'exécution des travaux, déterminés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 à la suite d'une vérification par le gouvernement, plus un tarif ferme de _____ $. Toutefois, dans le cas où les coûts engagés sont inférieurs à _____ $ ou supérieurs à _____ $, le tarif sera renégocié en fonction des coûts réels engagés, conformément au chapitre 10, Coûts et marges bénéficiaires, du Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les résultats et les conclusions de la vérification effectuée par le gouvernement seront déterminants.