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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Vérification discrétionnaire - universités et collèges canadiens

Le texte légal de l’item des CCUA

L'attestation de l'entrepreneur à l'effet que le prix proposé est fondé sur les coûts calculés selon les alinéas 10.40a) à i) du Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sur l'établissement des prix pour les contrats de recherche et de développement passés avec les universités et les collèges pourra faire l'objet d'une vérification. La vérification déterminera si le montant total demandé par l'entrepreneur sur un seul contrat, lorsqu'un seul existe, ou sur une série de contrats négociés à prix ferme, lorsque plus qu'un existe, est conforme aux procédures.

Si la vérification démontre que l'attestation est erronée après que le paiement ait été versé à l'entrepreneur, ce dernier doit, à la discrétion du Canada, rembourser tout paiement en trop ou autoriser le Canada à retenir le paiement en le déduisant de toute somme payable à l'entrepreneur en vertu du contrat.

Si la vérification démontre que l'attestation est erronée avant que le paiement ne soit effectué, l'entrepreneur convient que le Canada ajustera les factures en suspens, en fonction des résultats de la vérification. En outre, il est entendu que si le contrat est toujours en vigueur au moment de la vérification, le prix sera réduit en fonction des résultats de la vérification.