Cette information est archivée et remplacée par Vérification discrétionnaire - universités et collèges canadiens (2010-01-11) C0102C
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Le texte légal de l’item des CCUA
Nonobstant la clause relative aux Comptes, à l'article 11 des Conditions générales - Universités et autres institutions, DSS-MAS 1053, l'attestation de l'Entrepreneur à l'effet que le prix offert est fondé sur les coûts calculés comformément à la directive "Établissement du prix des contrats de recherche et développement passés avec les universités et les collèges" pourra faire l'objet d'une vérification. Une telle vérification viserait à déterminer que le montant total chargé par l'Entrepreneur, sur une série de contrats négociés à prix ferme, était conforme à la directive ci-haut mentionnée. Tout paiement fait avant l'exécution de cette vérification devra être rajusté, si nécessaire, afin de refléter les résultats de la vérification. S'il y a eu versement excédentaire, le montant visé devra être remboursé promptement au Canada.