ARCHIVÉE Vérification discrétionnaire - biens et(ou) services non commerciaux

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Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

Le profit estimatif compris dans l'attestation de prix ou de taux fournie 
par l'entrepreneur peut faire l'objet d'une  vérification par le Canada, 
avant ou après que l'entrepreneur n'ait été payé conformément aux 
conditions du contrat.  La vérification a pour but de déterminer si le 
profit réel réalisé à la suite d'un seul contrat, s'il en existe un seul, 
ou si le profit global réel réalisé par l'entrepreneur à la suite d'un 
ensemble de contrats négociés à prix ferme et à taux fixes basés sur le 
temps exécutés pendant une période précise et choisie, est juste et 
raisonnable par rapport au profit estimatif indiqué dans une ou des 
attestations de prix ou de taux antérieurs.

Si la vérification démontre que le profit réel n'est pas juste et 
raisonnable, tel que défini ci-dessus, l'entrepreneur doit rembourser au 
Canada le trop-payé.