Attestation des prix - produits pétroliers

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Le texte légal de l’item des CCUA

Le soumissionnaire atteste que le prix proposé

  1. n'est pas supérieur au plus bas prix demandé à tout autre client, y compris au meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de biens, livrés au même moment, au même lieu et par des méthodes de livraison semblables;
  2. ne comprend aucun élément de bénéfice sur la vente qui soit supérieur à celui que le soumissionnaire réalise normalement sur la vente de biens de qualité, quantité, dans une période, à un endroit et par des méthodes de livraison semblables; et
  3. ne comprend aucune disposition prévoyant des escomptes à des vendeurs.