Le texte légal de l’item des CCUA
Le soumissionnaire atteste que le prix proposé
- n'est pas supérieur au plus bas prix demandé à tout autre client, y compris au meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de biens, de services ou les deux;
- ne comprend aucun élément de bénéfice sur la vente qui soit supérieur à celui que le soumissionnaire réalise normalement sur la vente de biens, de services ou les deux de qualité et de quantité semblables; et
- ne comprend aucune disposition prévoyant des escomptes à des vendeurs.