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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Attestation des prix - fournisseurs établis au Canada (autres que les agences et détaillants)

Le texte légal de l’item des CCUA

Le soumissionnaire atteste que le prix proposé

  1. n'est pas supérieur au plus bas prix demandé à tout autre client, y compris au meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de biens, de services ou les deux;
  2. ne comprend aucun élément de bénéfice sur la vente qui soit supérieur à celui que le soumissionnaire réalise normalement sur la vente de biens, de services ou les deux de qualité et de quantité semblables; et
  3. ne comprend aucune disposition prévoyant des escomptes à des vendeurs.