Le texte légal de l’item des CCUA
L'entrepreneur garantit que le support électronique et le logiciel fournis au Canada en vertu du contrat ne contiennent aucun virus ou code non autorisé, que ce soit ou non par sa faute ou suite à la négligence de l'entrepreneur. Si le Canada subit des pertes ou des dommages en raison de virus ou codes non autorisés, l'entrepreneur doit rembourser tous les frais engagés par le Canada en vue de remettre ses systèmes dans leur état initial.