Cette information est archivée et remplacée par Entente de non-divulgation (2022-12-01) A9126C
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Le texte légal de l’item des CCUA
L'entrepreneur doit obtenir de son ou ses employé(s) ou sous-traitant(s) l'entente de non-divulgation, inclue à l'annexe ______ , remplie et signée et l'envoyer au _________ (insérer « l'autorité contractante » ou « responsable technique » ou « chargé de projet ») avant de leur donner accès aux renseignements fournis par ou pour le Canada relativement aux travaux.
Instruction aux agents de négociation des contrats : Insérer l'entente de non-divulgation suivante à titre d'annexe.
Annexe ______
Entente de non-divulgation
Je soussigné(e), __________ , reconnais que, dans le cadre de mon travail à titre d'employé ou de sous-traitant de ___________ , je peux avoir le droit d'accès à des renseignements fournis par ou pour le Canada relativement aux travaux, en vertu du contrat portant le numéro de série _________ , entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ________ , y compris des renseignements confidentiels ou des renseignements protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, ainsi que ceux qui sont conçus générés ou produits par l'entrepreneur pour l'exécution des travaux. Aux fins de cette entente, les renseignements comprennent, sans s'y limiter, tous les documents, instructions, directives, données, éléments matériels, avis ou autres, reçus verbalement, sous forme imprimée ou électronique ou autre, et considérés ou non comme exclusifs ou de nature délicate, qui sont divulgués à une personne ou dont une personne prend connaissance pendant l'exécution du contrat.
J'accepte de ne pas reproduire, copier, utiliser, divulguer, diffuser ou publier, en tout ou en partie, de quelque manière ou forme que ce soit les renseignements décrits ci-dessus sauf à une personne employée par le Canada qui est autorisée à y avoir accès. Je m'engage à protéger les renseignements et à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris celles énoncées dans toute instruction écrite ou orale, émise par le Canada, pour prévenir la divulgation ou l'accès à ces renseignements en contravention de cette entente.
Je reconnais également que les renseignements fournis à l'entrepreneur par ou pour le Canada ne doivent être utilisés qu'aux seules fins du contrat et ces renseignements demeurent la propriété du Canada ou d'un tiers, selon le cas.
J'accepte que l'obligation de cette entente survivra à la fin du contrat portant le numéro de série : ________________ .
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Signature
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Date