T1204 - demande directe du ministère client

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Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2007-11-30 Actif A9117C T1204 - demande directe du ministère client (2007-11-30) A9117C
2006-06-16 Remplacé A9117C ARCHIVÉE : T1204 - demande directe du ministère client (2006-06-16) A9117C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats pour l'achat de services pertinents (tels que services de transport et de télécommunication; de publicité; professionnels et spéciaux; et services de réparation et d'entretien) ainsi que pour les contrats comprenant à la fois des biens et des services si l'élément service est d'un montant de 500 $ ou plus dans l'année civile, et lorsque le ministère client désire contacter l'entrepreneur directement pour obtenir l'information nécessaire. Ceci inclut les contrats ou les offres à commandes attribués à des Canadiens qui effectuent des travaux pour le gouvernement à l'étranger.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Conformément à l'alinéa 221 (1)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R. 1985, ch. 1, (5e suppl.), les ministères et organismes sont tenus de déclarer à l'aide du feuillet T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement, les paiements versés aux entrepreneurs en vertu de contrats de services pertinents (y compris les contrats comprenant à la fois des biens et des services).
  2. Afin de permettre aux ministères et organismes de se conformer à cette exigence, à la demande du Canada, l'entrepreneur doit fournir son numéro d'entreprise ou son numéro d'assurance sociale, selon le cas. (Les demandes peuvent être faites par lettre d'appel générale aux entrepreneurs, par écrit ou par téléphone.)