Le texte légal de l’item des CCUA
- Les parties reconnaissent que l'entrepreneur, afin de respecter ses obligations prévues au contrat, a commencé les travaux requis en vertu du contrat avant la date d'entrée en vigueur de ce dernier (travaux précontractuels), et qu'il a engagé des coûts pour l'exécution de ces travaux. Les coûts engagés par l'entrepreneur pour l'exécution des travaux précontractuels, qui auraient été traités comme des coûts raisonnablement et correctement engagés s'ils avaient été engagés après la date d'entrée en vigueur du contrat, lui seront payés conformément à la base de paiement du contrat sous réserve de l'acceptation des travaux précontractuels par le Canada. L'entrepreneur convient que sur paiement de ces coûts par le Canada à l'entrepreneur, le Canada sera dégagé et libéré de façon définitive de toute action, réclamation, poursuite ou exigence relative aux travaux précontractuels.
- Les parties confirment que le droit d'auteur relatif aux travaux précontractuels appartient au Canada et que tous les droits de propriété intellectuelle touchant toute l'information de nature scientifique, technique ou artistique relative aux travaux, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, conçue, élaborée ou produite par l'entrepreneur dans l'exécution des travaux précontractuels appartiennent au Canada.