Le texte légal de l’item des CCUA
Lorsque, en vertu des conditions générales s'appliquant au contrat, le consentement du Ministre est requis pour sous-traiter une partie des travaux, l'entrepreneur doit remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 1137-1 intitulé « Demande d'autorisation de sous-traiter » et le soumettre à l'autorité contractante.