Le texte légal de l’item des CCUA
L'entrepreneur accorde au Canada l'option d'acheter une partie ou l'ensemble du matériel loué à n'importe quel moment pendant la période de location. Dans un tel cas, un montant équivalant à _____ p.100 des frais de location versés sera déduit au moment de l'achat, jusqu'à un maximum de _____ p.100 du prix d'achat unitaire indiqué ci-dessous pour l'article applicable.
Le Canada peut exercer cette option à n'importe quel moment en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur au moins _______ jours civils avant la date d'échéance du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l'autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat.
Prix d'achat unitaire : article ______ ______ $