Division des responsabilités - location de véhicules

À moins d'avis contraire dans le contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Pour les fins de cette clause,
   1. Le terme « location » se réfère au contrat découlant d'une commande, selon lequel l'entrepreneur (à titre de bailleur) accorde au Canada (à titre de locataire), pour la période indiquée dans la commande, le droit de posséder, d'utiliser et de profiter du véhicule précisé dans la commande. Il s'agira d'un contrat de location-exploitation avec droit de clôture, qui ne concédera pas au Canada la propriété du véhicule ni ne créera d'obligation pour le Canada d'acheter le véhicule à la fin de la période du contrat de location.
   2. Le terme « usure normale » se réfère à l'ampleur de la détérioration naturelle prévue pendant la durée du contrat de location et comprend ce qui suit :
      1. usure des pneus, éclats de peinture et éraflures mineures qui ne touchent pas le métal de base;
      2. éraflures, peinture défraîchie et bosses mineures à l'intérieur, sur les traverses supérieures et sur les hayons des camionnettes;
      3. éclats de peinture causés par des cailloux projetés par des véhicules en mouvement;
      4. câbles de frein de secours effilochés ou étirés;
      5. usure à l'intérieur des véhicules; ne comprend pas les trous, les brûlures ni les déchirures de la surface intérieure;
      6. usure à l'intérieur des caisses de camion, y compris les éraflures;
      7. usure des pneus et dommages, pourvu que les pneus répondent aux normes de sécurité des provinces.
   L'enlèvement de décalques qui entraîne des travaux de peinture n'est pas considéré comme une usure normale et, par conséquent, la réparation sera facturée.
2. L'entrepreneur sera responsable :
   1. de la livraison du véhicule au concessionnaire désigné le plus près de la région indiquée dans la commande;
   2. de l'entretien du véhicule selon les modalités normales pour la livraison au client;
   3. de fournir le véhicule avec le réservoir d'essence rempli environ au quart (1/4) de sa capacité;
   4. de veiller à ce que chaque véhicule fourni soit doté de l'équipement et des accessoires suivants :
      1. deux clés de contact
      2. le vérin du véhicule
      3. une clé à écrous pour les roues
      4. toutes les caractéristiques minimales précisées dans le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement et les spécifications applicables;
   5. du remplacement des pneus couvert par la garantie normale du fabricant. (Les pneus de remplacement répondront aux spécifications de l'équipement d'origine avec les mêmes normes, qualité et durée.);
   6. de l'entretien selon la garantie : on entend ainsi la fourniture de pièces normalement fournies selon la garantie du fabricant, ainsi que la main d'oeuvre nécessaire pour installer ces pièces. Le service visé par la garantie devra être offert chez tous les concessionnaires de la marque du véhicule loué au Canada; et
   7. d'inspecter le véhicule lors du retour chez le concessionnaire désigné, pour s'assurer que le véhicule n'est pas endommagé.
3. Le Canada sera responsable :
   1. de la prise en charge du véhicule chez le concessionnaire désigné;
   2. de fournir l'essence durant la période de location;
   3. de l'huile, des fluides et des lubrifiants entre les vidanges, y compris des vidanges d'huile périodiques;
   4. du lavage du véhicule;
   5. de l'entretien du véhicule d'après le guide d'entretien du fabricant dudit véhicule;
   6. des réparations courantes des pneus en raison des avaries routières et du remplacement des pneus en raison de l'usure normale, le cas échéant. (Les pneus de remplacement répondront aux spécifications de l'équipement d'origine avec les mêmes normes, qualité et durée.);
   7. de donner un avis écrit à l'entrepreneur dans les cinq (5) jours ouvrables avant la fin du contrat de location l'informant que le véhicule sera retourné au concessionnaire le plus près;
   8. de retourner le véhicule à l'entrepreneur, avec le réservoir d'essence rempli au quart (1/4) de sa capacité;
   9. de s'assurer que toutes les composantes originales du fabricant du véhicule retourné sont en bon état; et
   10. des contraventions pour infractions émises au nom des représentants du Canada durant la période du contrat de location, incluant les contraventions de stationnement interdit.
4. Perte, dommages, réparation
   1. Le Canada est responsable de la perte du véhicule et des dommages subis par le véhicule (y compris les dommages à l'équipement facultatif non requis mais accepté par le Canada) pendant la durée du bail et causés ou provoqués directement par la négligence ou l'insouciance des représentants du Canada et consignés par écrit, dans la mesure ou ces pertes ou dommages ne sont pas attribuables à l'usure normale. Les pertes ou dommages occasionnés par le vol, mais qui ne sont pas attribuables à la négligence de l'entrepreneur, seront auto-assurés par le Canada.
   2. À la fin du bail, si un véhicule est retourné à l'entrepreneur dans un état endommagé, ce dernier devra fournir au Canada, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant le retour du véhicule automobile, une estimation écrite des frais de réparation des dommages ou de remplacement des pertes, à l'attention du représentant autorisé du Canada identifié dans la commande. Les travaux de réparation devront être selon les normes de l'industrie.
   3. Le Canada se réserve le droit d'obtenir sa propre estimation auprès d'une tierce partie pour les réparations identifiées afin de valider l'estimation de l'entrepreneur.
   4. Une fois que les deux parties s'entendent sur le coût des réparations, l'entrepreneur facturera le Canada pour le montant convenu. Les désaccords seront résolus par l'autorité contractante.
   5. Si le Canada décide de faire réparer un véhicule endommagé pendant la période de location, il doit aviser l'entrepreneur avant d'effectuer les réparations. Les deux parties doivent s'entendre sur les travaux à effectuer.
5. Généralités

   Si le Canada demande à l'entrepreneur d'immatriculer le véhicule, des frais d'administration d'au plus 25 $ s'appliqueront.