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Le texte légal de l’item des CCUA
Cet achat est conditionnellement limité aux services canadiens.
Sous réserve des procédures d'évaluation contenues dans la demande de soumissions, les soumissionnaires reconnaissent que seulement les soumissions accompagnées d'une attestation à l'effet que le service offert est un service canadien, tel qu'il est défini dans la clause A3050T, peuvent être considérées.
Le défaut de fournir cette attestation remplie avec la soumission aura pour conséquence que le service offert sera traité comme un service non-canadien.
Le soumissionnaire atteste que :
( ) le service offert est un service canadien tel qu'il est défini au paragraphe 2 de la clause A3050T.