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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Transport aérien

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2006-06-16 Actif A0038C Transport aérien (2006-06-16) A0038C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats portant sur le transport aérien nolisé de biens et de passagers.

On rappelle aux agents de négociation des contrats que le terme « utilisateur identifié » doit être défini dans l'offre à commandes pour que l'identité des utilisateurs soit clairement établie.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et du Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433), ainsi qu'aux règlements, aux directives, aux arrêtés et aux règles émis en vertu de ces lois et applicables aux services à effectuer dans le contrat. En particulier, l'entrepreneur doit être titulaire d'un permis d'exploitation aérienne valable délivré par Transports Canada et d'un permis valable délivré par l'Office des transports du Canada.
  2. Le pilote commandant de bord de l'appareil doit recevoir et exécuter les instructions du représentant de l'utilisateur identifié en ce qui a trait à l'établissement de l'horaire et à l'usage de l'appareil, compte tenu toutefois de l'état de vol de l'appareil et des conditions atmosphériques.
  3. Quand, pour des raisons de sécurité ou autres, l'entrepreneur ou le pilote commandant de bord suspend temporairement un vol ou une partie dudit service, l'utilisateur identifié aura le droit de demander un rapport écrit justifiant ces mesures.
  4. L'appareil, qui assurera le service requis dans le contrat, devra être muni d'un équipement radio en état de marche pouvant émettre et capter des signaux radioélectrique sur les fréquences utilisées au point de départ, en vol et à destination ainsi que d'un émetteur de localisation d'urgence.