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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Méthode de sélection - cotation numérique la plus élevée dans les limites du budget

Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante lorsque la demande de soumissions comprend des critères d'évaluation techniques obligatoires et cotés par point, et lorsque la sélection se fera en fonction de la soumission ayant obtenu le plus grand nombre de points et que le prix total évalué se trouve dans les limites du budget.

Cette clause doit être utilisée en conjonction avec la clause A0210T ou une autre clause qui indique aux soumissionnaires le budget maximal disponible.

Ne pas utiliser pour les besoins de faible valeur lorsque le modèle 2T-LDV1 est utilisé.

Les agents de négociation des contrats doivent compléter et insérer au paragraphe 1.c) une des options suivantes :

  • Option 1 : « obtenir au moins _____ (inscrire le pourcentage minimal) p. 100 des points pour l'ensemble des critères d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation compte _____ (inscrire le total des points pouvant être accordés) points. »
  • Option 2 : « obtenir au moins _____ (inscrire le nombre de point minimal exigé) points pour l'ensemble des critères d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation compte _____ (inscrire le total des points pouvant être accordés) points. »
  • Option 3 : « obtenir la cotation numérique minimale pour les critères d'évaluation techniques qui sont cotés. »

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit :
    1. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
    2. satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires; et
    3. ______ (les agents de négociation des contrats doivent insérer une des options proposées sous la section des remarques.)
  2. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant obtenu le plus grand nombre de points sera recommandée pour attribution d'un contrat, pourvu que le prix total évalué n'excède pas le budget disponible pour ce besoin.