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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Méthode de sélection - cotation numérique minimale

Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante lorsque la demande de soumissions comprend des critères d'évaluation techniques obligatoires et cotés par points, et que la méthode de sélection se fera en fonction de la soumission recevable avec le prix évalué le plus bas.

Ne pas utiliser pour les besoins de faible valeur lorsque le modèle en langage clair 2T-LDV1 est utilisé.

Les agents de négociation des contrats doivent compléter et insérer au paragraphe 1.c) une des options suivantes :

  • Option 1 : « obtenir au moins _____ (inscrire le pourcentage minimal) p. 100 des points pour l'ensemble des critères d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation compte _____ (inscrire le total des points pouvant être accordés) points. »
  • Option 2 : « obtenir au moins _____ (inscrire le nombre de point minimal exigé) points pour l'ensemble des critères d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation compte _____ (inscrire le total des points pouvant être accordés) points. »
  • Option 3 : « obtenir la cotation numérique minimale pour les critères d'évaluation techniques qui sont cotés. »

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit :
    1. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
    2. satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires; et
    3. _______(les agents de négociation des contrats doivent insérer une des options proposées sous la section des remarques.)
  2. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.