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Le texte légal de l’item des CCUA
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
01 Interprétation
Partie I - Élaboration des spécifications fonctionnelles et des
spécifications de la conception détaillée
02 Champ d'application de la partie I
03 Spécifications fonctionnelles
04 Spécifications de la conception détaillée
05 Procédures d'inspection des spécifications de la conception
détaillée
Partie II - Mise en place de logiciels personnalisés
06 Codage et essais avant installation
07 Nouveau code source
08 Logiciel existant
09 Code objet et documentation relative à l'utilisateur
10 Conversion des fichiers de données
11 Procédures d'acceptation de logiciels personnalisés
12 Garantie
Partie III - Propriété et risque de perte
13 Propriété des supports d'information
14 Risque de perte
15 Propriété des logiciels élaborés
4002 01 (2008-05-12) Interprétation
1. Dans le contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent
:
« conditions générales » désigne les conditions générales qui font
partie du contrat;
« logiciels personnalisés » désigne les programmes informatiques,
les bases de données et la documentation que le Canada souhaite
développer ou faire développer, soit à titre de logiciel nouveau ou
par adaptation d'un logiciel existant, selon les dispositions du
contrat;
« spécifications fonctionnelles » désigne la description
fonctionnelle des logiciels personnalisés mentionnée dans le contrat
qui précise les principales fonctions que les logiciels
personnalisés doivent remplir ainsi que les caractéristiques et
capacités de base qu'ils doivent posséder;
« spécifications de la conception détaillée » désigne les
spécifications applicables à la conception technique détaillée des
logiciels personnalisés.
2. Les mots et expressions définis dans les conditions générales et
utilisés dans les présentes conditions générales supplémentaires ont
le sens qui leur est donné dans les conditions générales, sauf
disposition contraire. Si les conditions générales contiennent des
articles intitulés « Droit de propriété » ou « Garantie », ces
articles ne s'appliquent pas aux logiciels personnalisés. Les
dispositions relatives au droit de propriété et à la garantie
contenues dans les présentes conditions générales supplémentaires
s'appliquent aux logiciels personnalisés.
3. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes
conditions générales supplémentaires, les dispositions pertinentes
des présentes conditions générales supplémentaires l'emportent.
Partie I - Élaboration des spécifications fonctionnelles et des
spécifications de la conception détaillée
4002 02 (2008-05-12) Champ d'application de la partie I
La présente partie est applicable seulement si le contrat exige que
l'entrepreneur crée un ou des logiciels personnalisés ou perfectionne une
conception technique existante pour un ou des logiciels personnalisés.
4002 03 (2008-05-12) Spécifications fonctionnelles
Les spécifications fonctionnelles élaborées par l'entrepreneur en vertu du
contrat et acceptées par le Canada font partie du contrat par renvoi et ont
préséance sur les spécifications fonctionnelles initialement incluses dans
le contrat.
4002 04 (2008-05-12) Spécifications de la conception détaillée
L'entrepreneur doit élaborer les spécifications de la conception détaillée
de logiciels personnalisés conformément aux spécifications fonctionnelles
et à toutes les autres exigences du contrat.
4002 05 (2008-05-12) Procédures d'inspection des spécifications de
la conception détaillée
1. Les procédures d'inspection décrites ci-dessous s'appliquent
seulement en l'absence de toute autre procédure d'inspection au
contrat.
2. Dans le présent article, la « période d'examen » désigne une période
de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date à laquelle les
spécifications de la conception détaillée doivent être remises au
Canada ou à partir de la date réelle de remise de ces spécifications
par l'entrepreneur selon la plus tardive des deux dates.
3. Le Canada pourra prolonger la période d'examen de cinq (5) jours
ouvrables supplémentaires en donnant un avis à l'entrepreneur
pendant la période d'examen.
4. Pendant la période d'examen, le Canada inspectera les spécifications
de la conception détaillée remises par l'entrepreneur et, dans un
délai de deux (2) jours ouvrables suivant la fin de la période
d'examen, avisera l'entrepreneur si les spécifications de la
conception ont été acceptées ou rejetées lors de l'inspection.
5. Si les spécifications de la conception détaillée présentées par
l'entrepreneur ne sont pas conformes aux spécifications
fonctionnelles ou ne rencontrent pas de quelque manière que ce soit
les exigences du contrat, le Canada fera parvenir à l'entrepreneur
une description écrite des déficiences dans les deux (2) jours
ouvrables suivant la fin de la période d'examen.
6. Dès la réception de la description des déficiences établie par le
Canada et mentionnée au paragraphe 5, l'entrepreneur doit
immédiatement modifier les spécifications de la conception détaillée
pour corriger les déficiences et doit soumettre promptement les
travaux corrigés au Canada pour inspection.
7. Pendant une deuxième période d'examen, le Canada inspectera les
travaux corrigés qui lui seront remis conformément aux paragraphes 4
et 5.
8. Malgré toutes les autres dispositions du présent article,
l'entrepreneur doit s'assurer que les spécifications de la
conception détaillée élaborées par l'entrepreneur soient acceptées
lors de l'inspection par le Canada dans les trente (30) jours
suivant la date de leur présentation initiale selon les dispositions
du contrat.
Partie II - Mise en place des logiciels personnalisés
4002 06 (2008-05-12) Codage et essais avant installation
1. L'entrepreneur doit élaborer les logiciels personnalisés selon les
spécifications de la conception détaillée et les spécifications
fonctionnelles. En élaborant les logiciels personnalisés,
l'entrepreneur doit exécuter toute la programmation détaillée et
tout le codage requis dans les spécifications de la conception
détaillée et, au besoin, doit réviser ces dernières pour s'assurer
qu'elles découlent des spécifications fonctionnelles et de toutes
les autres exigences du contrat et qu'elles y sont conformes.
2. L'entrepreneur doit effectuer les essais avant installation afin de
vérifier si les logiciels personnalisés fonctionnent conformément
aux spécifications fonctionnelles et à toutes les autres exigences
du contrat. L'entrepreneur doit informer le Canada de tous ces
essais. À la demande du Canada, l'entrepreneur doit donner au
Canada la possibilité d'assister à ces essais et doit fournir au
Canada une copie de tous les relevés et résultats intermédiaires et
finals des essais.
4002 07 (2008-05-12) Nouveau code source
1. Dans le présent article, l'expression « nouveau code source »
désigne la totalité du code source établi pour les logiciels
personnalisés rédigé par l'entrepreneur ou par tout sous-traitant
dans le cadre des travaux exécutés en vertu du contrat.
2. L'entrepreneur doit livrer le nouveau code source au Canada au(x)
moment(s) prévu(s) dans le contrat ou, si aucun moment n'est prévu
dans le contrat, dans les trente (30) jours suivant l'acceptation
des logiciels personnalisés par le Canada.
3. Le nouveau code source fourni par l'entrepreneur doit contenir une
description complète du fonctionnement du logiciel élaboré
suffisamment en détail pour permettre à un programmeur, expérimenté
dans le ou les langages de programmation utilisés pour la rédaction
du code source, de modifier tous les aspects de ce logiciel sans
l'aide de l'entrepreneur.
4002 08 (2008-05-12) Logiciel existant
1. Dans le présent article, un « logiciel existant » désigne un
logiciel qui n'est pas élaboré dans le cadre des travaux exécutés en
vertu du contrat et qui appartient à l'entrepreneur ou à l'un ou
l'autre de ses sous-traitants ou à un tiers.
2. L'entrepreneur ne doit pas élaborer les logiciels personnalisés en
modifiant un logiciel existant ou en intégrant un logiciel existant
quelconque dans les logiciels personnalisés sans le consentement
préalable écrit du Canada. Le consentement du Canada ne sera pas
nécessaire cependant lorsque l'utilisation du logiciel existant est
expressément autorisée dans le contrat.
3. Si le logiciel existant fait partie des logiciels personnalisés et,
sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit,
dans les trente (30) jours suivant l'acceptation par le Canada des
logiciels personnalisés, à son choix et à ses frais :
a) livrer le code source de ce logiciel au Canada; ou
b) livrer le code source à un dépositaire légal approuvé par le
Canada pour qu'il soit conservé en fiducie en vue d'être
remis au Canada dès que se produira l'un ou l'autre des
événements suivants :
(i) le Canada résilie le contrat pour manquement ou tout
accord subséquent de soutien ou d'élaboration relatif
aux logiciels personnalisés;
(ii) l'entrepreneur ou son fournisseur met fin à ses
activités commerciales ou cesse de fournir des
services de soutien ou d'élaboration relativement aux
logiciels personnalisés raisonnablement accessibles
pour le Canada;
(iii) l'entrepreneur ou son fournisseur fait faillite ou
devient insolvable, effectue une cession de biens au
bénéfice de ses créanciers ou bénéficie de tout statut
relatif à la faillite ou aux débiteurs insolvables;
(iv) un séquestre est nommé pour l'entrepreneur ou pour son
fournisseur en vertu d'un titre de créance, ou une
ordonnance de mise sous séquestre est émise contre
l'entrepreneur ou son fournisseur; ou
(v) une ordonnance est effectuée ou une résolution est
votée en vue de mettre fin aux activités commerciales
de l'entrepreneur ou de son fournisseur.
4. Le code source livré par l'entrepreneur au Canada ou à tout
dépositaire légal, relativement à tout logiciel existant faisant
partie des logiciels personnalisés, doit contenir une description
complète du fonctionnement de ce logiciel existant suffisamment
détaillée pour permettre à un programmeur expérimenté dans le ou les
langages de programmation servant à rédiger le code source de
modifier tous les aspects de ce logiciel sans l'aide de
l'entrepreneur. Si le code source applicable au logiciel existant
doit être livré à un dépositaire légal, l'entrepreneur doit
s'assurer que le code source qui est en la possession du dépositaire
légal est mis à jour de temps à autre pour correspondre à la plus
récente version du code objet que possède le Canada.
5. À moins de disposition dans le contrat ou dans tout accord de
fiducie signé par le Canada, les droits du Canada d'utiliser, de
copier, de modifier ou de divulguer tout logiciel existant fourni en
vertu du contrat et tout code source pour ce logiciel doivent être
identiques à ceux prévus dans les conditions générales
supplémentaires 4003.
4002 09 (2008-05-12) Code objet et documentation relative à
l'utilisateur
1. Sans limiter aucune des autres obligations de l'entrepreneur en
vertu du contrat, y compris celle qui a trait à la fourniture d'un
code source, l'entrepreneur doit fournir le logiciel existant et
tous les logiciels personnalisés au Canada sous forme de codes
objets exécutables.
2. Les manuels de fonctionnement, les manuels techniques et les autres
documents pour l'utilisateur fournis par l'entrepreneur au Canada et
devant être utilisés avec les logiciels personnalisés doivent
décrire le fonctionnement des logiciels personnalisés suffisamment
en détail pour permettre à des employés dûment formés du Canada
d'utiliser toutes les fonctions et caractéristiques des logiciels
personnalisés sans l'aide de l'entrepreneur.
4002 10 (2008-05-12) Conversion des fichiers de données
L'entrepreneur doit convertir, selon les exigences du contrat, les fichiers
de données lisibles par machine du Canada, tels qu'ils existent dans tout
système informatique utilisé pour répondre en totalité ou en partie aux
besoins fonctionnels courants du Canada en des fichiers de données
compatibles avec les logiciels personnalisés. Le Canada est responsable de
l'exactitude et de l'intégralité des fichiers de données livrés à
l'entrepreneur. L'entrepreneur est responsable de l'exactitude et de
l'intégralité des fichiers de données convertis et de leur compatibilité
avec les logiciels personnalisés.
4002 11 (2008-05-12) Procédures d'acceptation des logiciels
personnalisés
1. Les procédures d'acceptation prévues aux paragraphes 2 à 5
inclusivement s'appliqueront seulement en l'absence de toute autre
procédure détaillée d'acceptation applicable aux logiciels
personnalisés dans le contrat.
2. Le Canada doit préparer et fournir à l'entrepreneur des données sur
les essais d'acceptation avant la date prévue dans le contrat pour
le début des essais préalables à l'installation des logiciels
personnalisés. Le Canada consultera l'entrepreneur en ce qui
concerne la préparation de ces données et l'entrepreneur doit
contribuer à cette préparation dans la mesure indiquée dans le
contrat. Le Canada et l'entrepreneur utiliseront ces données pour
déterminer si les logiciels personnalisés, lorsqu'ils sont exécutés
sur le matériel et son système d'exploitation, fonctionnent
conformément aux spécifications fonctionnelles et à toutes les
autres exigences du contrat. À moins d'entente contraire, les
données d'essai doivent être fournies selon la présentation et sur
le support d'information requis pour une entrée directe dans le
système informatique, selon ce qui est prévu dans les spécifications
de la conception détaillée.
3. Après la réception des données sur les essais d'acceptation
mentionnées au paragraphe 2, et avant la date stipulée dans le
contrat pour le début des procédures d'acceptation des logiciels
personnalisés (la « date de début des essais »), l'entrepreneur doit
fournir un « plan d'essai d'acceptation » au Canada pour qu'il soit
examiné et approuvé par celui-ci. Le plan d'essai d'acceptation
doit comprendre une description d'une série de tâches et de
vérifications basées sur les données des essais d'acceptation et ce,
suffisamment en détail pour permettre au Canada et à l'entrepreneur
de déterminer si les logiciels personnalisés fonctionnent
conformément aux spécifications fonctionnelles et à toutes les
autres exigences du contrat.
4. Au moment de la date de début des essais, le Canada doit commencer
les essais d'acceptation relatifs aux logiciels personnalisés en se
fondant sur le plan d'essai d'acceptation approuvé et mentionné au
paragraphe 3. Les essais d'acceptation doivent être exécutés durant
la période prévue au contrat. Si aucune période pour les essais
d'acceptation n'est prévue au contrat, les essais d'acceptation
doivent être exécutés dans les quarante (40) jours suivant la date
de début des essais. Si les logiciels personnalisés sont acceptés
lors des essais d'acceptation et si l'entrepreneur a exécuté tous
les autres travaux visés par le contrat conformément aux conditions
de celui-ci, le Canada avisera promptement l'entrepreneur que les
logiciels personnalisés sont acceptés.
5. Si les logiciels personnalisés ne sont pas acceptés lors des essais
d'acceptation mentionnés au paragraphe 4, le Canada enverra une
description écrite des déficiences à l'entrepreneur dans les dix (10)
jours suivant la fin de la période des essais d'acceptation
mentionnée dans ce paragraphe. Sur réception de cette description,
l'entrepreneur doit modifier les logiciels personnalisés pour
corriger les déficiences dans les dix (10) jours suivant la
réception. Tous les essais d'acceptation liés aux logiciels
personnalisés devront alors être répétés sans frais pour le Canada,
et l'entrepreneur doit s'assurer que les logiciels personnalisés
soient acceptés lors du second ensemble d'essais d'acceptation au
cours de la période mentionnée au paragraphe 4.
6. Malgré toutes les autres dispositions contenues dans le présent
article, si le Canada ne peut commencer ou continuer les essais
d'acceptation relatifs aux logiciels personnalisés à cause d'un
événement raisonnablement hors de son contrôle, les essais
d'acceptation pourront être temporairement suspendus pour une
période ne dépassant pas soixante (60) jours. Les délais pour les
essais prévus dans le présent article ou ailleurs dans le contrat
seront alors prolongés en fonction du nombre de jours civils de la
suspension. Si le retard dépasse soixante (60) jours, les parties
doivent faire des efforts raisonnables pour négocier une
modification mutuellement acceptable au contrat.
4002 12 (2008-05-12) Garantie
1. Aux fins du présent article, sauf disposition contraire dans le
contrat, la « période de garantie » désigne une période de
quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d'acceptation de la
totalité des travaux par le Canada, à la seule exception des travaux
de garantie.
2. Malgré l'inspection et l'acceptation des logiciels personnalisés par
le Canada et sans restreindre la portée de toute condition du
contrat ou de toute condition, garantie ou disposition imposée par
la loi, l'entrepreneur s'engage à ce que, pendant la période de
garantie, les logiciels personnalisés fonctionnent conformément aux
spécifications fonctionnelles et à toutes les autres exigences du
contrat sur le système informatique où ils sont installés en vertu
du contrat.
3. Pendant la période de garantie, si le Canada avise par écrit à
l'entrepreneur que les logiciels personnalisés ne fonctionnent pas
conformément aux spécifications fonctionnelles ou à toute autre
exigence du contrat, l'entrepreneur doit fournir, le plus tôt
possible sans frais supplémentaires pour le Canada, des corrections
aux logiciels personnalisés. Dans ce cas, le Canada doit accorder à
l'entrepreneur un accès raisonnable au système informatique où
résident les logiciels personnalisés et lui fournir les
renseignements que celui-ci pourra raisonnablement demander, comme
un échantillon des sorties et d'autres données, pour permettre à
l'entrepreneur de corriger dans les meilleurs délais les erreurs
ayant causé la défaillance.
4. Bien que l'entrepreneur doive faire tout ce qui est raisonnablement
possible pour apporter des corrections définitives à toutes les
erreurs au logiciel, le Canada reconnaît que certaines erreurs ne
pourront peut-être pas être corrigées de façon définitive par
l'entrepreneur en vertu du présent article. L'entrepreneur doit
fournir une correction ou une solution de contournement pour toutes
les erreurs qui ne peuvent pas être corrigées de façon définitive.
Au minimum, chaque correction ou solution de contournement devra
faire en sorte que les logiciels personnalisés répondent aux
critères de fonctionnement et de rendement établis dans les
spécifications fonctionnelles.
5. L'entrepreneur n'est pas obligé de corriger les erreurs des
logiciels personnalisés qui résulteront de modifications apportées à
la totalité ou à une partie de ces logiciels, à moins que les
modifications n'aient été apportées par l'entrepreneur lui-même ou
par une personne qu'il a autorisée.
Partie III - Propriété et risque
4002 13 (2008-05-12) Propriété des supports d'information
1. Aux fins du présent article, l'expression « support d'information »
n'inclut pas l'information contenue sur ce support.
2. Tout support d'information contenant les logiciels personnalisés ou
une partie de ceux-ci, ou contenant des spécifications, conceptions,
prototype ou autres informations faisant partie des travaux
deviendra la propriété du Canada au moment de la livraison des
travaux au Canada ou suite à un paiement fait à l'entrepreneur pour
le support d'information ou l'information contenue sur celui-ci,
selon ce qui survient en premier. Il est convenu que le transfert
de propriété au Canada du support d'information ne constitue
aucunement l'acceptation par le Canada du support d'information ou
de l'information contenue sur celui-ci et ne libérera pas
l'entrepreneur de ses obligations d'exécuter les travaux en
conformité avec les exigences du contrat.
3. Les droits de propriété intellectuelle dans l'information contenue
sur le support d'information appartiennent au Canada ou à
l'entrepreneur, selon les dispositions relatives aux droits de la
propriété intellectuelle dans le contrat.
4002 14 (2008-05-12) Risque de perte
1. Le risque de perte ou d'endommagement du support d'information ou de
l'information contenue sur celui-ci est transféré au Canada à
compter de la livraison du support d'information au Canada.
Toutefois, si l'entrepreneur a gardé une copie de l'information
contenue sur le support d'information, il doit, à la demande du
Canada, remplacer le support d'information perdu ou endommagé et
l'information contenue sur celui-ci sans frais supplémentaires pour
le Canada, sauf pour ce qui est des coûts raisonnablement et
légitimement encourus pour le remplacement.
2. Malgré le paragraphe 1, l'entrepreneur demeurera responsable de
toute perte ou de tout dommage au support d'information et à
l'information contenue sur celui-ci causé par sa propre faute ou
celle de ses sous-traitants après la livraison.
4002 15 (2008-05-12) Propriété des logiciels personnalisés élaborés
1. Aux fins du présent article, l'expression « logiciel personnalisé
élaboré » comprend les codes objets, les codes sources, la
documentation, les bases de données, spécifications, conceptions,
prototypes et autres renseignements pertinents conçus, élaborés ou
développés dans le cadre des travaux exécutés en vertu du contrat.
2. Le logiciel personnalisé élaboré appartient soit au Canada, soit à
l'entrepreneur, conformément aux dispositions relatives aux droits
de la propriété intellectuelle dans le contrat. Si le logiciel
personnalisé élaboré appartient à l'entrepreneur, celui-ci accorde
au Canada la licence relative au logiciel personnalisé élaboré, tel
que mentionné dans ces dispositions.