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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Construction de navires - prix ferme

Le texte légal de l’item des CCUA

1028 01 (2010-08-16) Interprétation

  1. Dans le contrat, à moins que le contexte n´indique un sens différent :
    • conditions générales : désigne les conditions générales qui font partie du contrat
    • inspecteur : désigne la personne responsable de l'inspection ou toute autre personne désignée dans le contrat pour exercer les fonctions d'inspection;
    • modification de la conception : désigne tout changement aux dessins, spécifications ou énoncés des besoins qui ont été approuvés. Les travaux nécessaires pour supprimer les « malfaçons » ou pour rectifier les erreurs commises par l'entrepreneur ne sont pas des « modifications de la conception », au sens donné dans cet article;
    • navires : désigne les bateaux ou navires que doit construire l'entrepreneur en vertu du contrat et comprend l'ensemble des coques, moteurs, chaudières, machinerie, auxiliaires, matériel, garnitures et équipement; aux endroits où le contexte le permet, le mot « travaux » utilisé dans le contrat comprend les navires tels qu'ils sont définis dans le contrat;
  2. Les présentes conditions générales supplémentaires doivent être interprétées de concert avec les conditions générales, pourvu que, dans l'éventualité d'incompatibilité entre les dispositions des conditions générales et les présentes conditions générales supplémentaires, ces dernières prévalent.

1028 02 (2010-08-16) Exécution des travaux

  1. Main-d'œuvre canadienne :
    L'entrepreneur n'emploiera que de la main-d'œuvre canadienne pourvu qu'elle soit disponible et compte tenu d'une bonne économie et de l'exécution rapide du contrat. Une proportion raisonnable de la main-d'oeuvre employée sera constituée de personnes qui ont été démobilisées ou licenciées honorablement du Service actif des Forces canadiennes, lorsque de telles personnes sont disponibles et aptes à bien exécuter les travaux.
  2. Matériaux :
    L'entrepreneur doit se procurer tous les matériaux, pièces, éléments et équipement requis pour l'exécution du contrat, auprès des fournisseurs mentionnés dans sa soumission ou d'autres fournisseurs autorisés par le Canada.
  3. Contrôle de l'exécution :
    L'entrepreneur peut, à tout moment, s'adresser au Canada pour obtenir des conseils ou des directives sur des questions relatives au contrat.
    L'entrepreneur doit soumettre à l'examen de l'inspecteur et (ou) de l'autorité contractante tous les contrats proposés, y compris ceux qui seront réalisés par des commandes d'achat, si on lui demande de le faire.
    L'entrepreneur doit permettre à tout moment à l'inspecteur d'examiner toute étude, tout dessin, modèle ou spécification, réalisé ou en cours de réalisation, par lui ou pour son compte, en rapport avec le contrat.
    L'entrepreneur doit suivre toutes les directives et instructions données de temps à autre par l'inspecteur et (ou) l'autorité contractante à l'égard des relevés et des rapports relatifs à l'exécution, à l'avancement et au coût des travaux.

1028 03 (2010-08-16) L'inspecteur juge en dernier ressort des travaux matériaux, etc.

  1. Si une partie quelconque des spécifications prévoit une méthode de construction ou la fourniture et (ou) l'utilisation de matériaux, d´équipement ou de pièces qui ne sont pas précisés dans le détail, l'entrepreneur a le droit de faire un choix, pourvu que :
    1. la construction ainsi exécutée et que les matériaux, l´équipement et les pièces ainsi fournis et (ou) utilisés soient conformes aux règles de l'art qui prévalent normalement dans la construction maritime pour le genre et la catégorie de navires prévus par le contrat et
    2. que les spécifications et dessins, ainsi que toutes les autres exigences du contrat soient entièrement respectés.
  2. L'inspecteur jugera en dernier ressort de la qualité, quantité et convenance de l'exécution des travaux, des pièces, matériaux, installations, machines, appareils, outils et équipement utilisés aux fins des travaux, ainsi que du sens ou de l'interprétation des spécifications. Sa décision à l'égard de tout ou d´une partie de ce qui précède sera définitive et liera l'entrepreneur.
  3. L'entrepreneur doit suivre sans délai et entièrement tous les ordres, directives ou instructions donnés à tout moment par l'inspecteur en ce qui a trait aux travaux, à leur exécution ou à leur avancement, ou aux pièces, matériaux, installations, appareils, machines, outils ou équipement utilisés aux fins des travaux.

1028 04 (2010-08-16) Réfection des travaux de qualité inférieure

L'inspecteur peut rejeter ou refuser d'accepter ou d'approuver toute partie des matériaux ou des travaux si, à son avis, ceux-ci ou l'exécution de tout travail, les pièces ou les matériaux utilisés dans leur fabrication ou production, ne sont pas conformes aux dispositions du contrat. L'entrepreneur, immédiatement et à ses propres frais, doit remplacer ou refaire, à la satisfaction de l'inspecteur, toute partie des matériaux ou des travaux qui aura été rejetée par l'inspecteur. Le Canada ne sera nullement tenu responsable des travaux effectués, des matériaux ou des pièces livrés, ou assemblés par l'entrepreneur, à moins que ceux-ci n'aient été approuvés par l'inspecteur, comme en fera foi son certificat donné par écrit.

1028 05 (2010-08-16) Dessins et maquettes préparés par l'entrepreneur

  1. Tous les dessins, tirages de dessins et maquettes, préparés par l'entrepreneur en vertu du contrat appartiennent uniquement au Canada, qui pourra les utiliser comme bon lui semble.
  2. L'approbation des dessins, expresse ou tacite, ne soustraira pas l'entrepreneur à sa responsabilité, en vertu du contrat, de livrer un navire qui rencontre les exigences de rendement prévues dans les spécifications.
  3. Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications aux dessins avant leur approbation, l'entrepreneur sera censé avoir accepté ces modifications et avoir reconnu qu'elles ne constituent pas un changement apporté aux spécifications et qu'elles ne nuiront pas au fonctionnement du navire, sauf si l'entrepreneur avise l'autorité contractante, par écrit, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis de modification, qu'il considère que cette modification constitue un changement au devis ou que le fonctionnement du navire en sera amoindri. Si l'entrepreneur ne retire pas un tel avis, il sera censé être soustrait à toute responsabilité si le fonctionnement du navire n'est pas conforme à la garantie, pourvu qu'il soit démontré que ce défaut est la conséquence directe de cette modification.
  4. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux modifications de la conception.

1028 06 (2010-08-16) Spécifications fournies par le Canada

  1. L'entrepreneur doit, sauf avec le consentement écrit du Canada, employer aux seules fins des travaux et à nulle autre, toutes les spécifications, dessins, maquettes, échantillons et autres éléments d'information qui lui sont fournis relativement au contrat par le Canada. Ceux-ci demeurent la propriété du Canada et doivent être remis au Canada sur demande.
  2. Toute petite pièce ou toutes les pièces qui ne figurent pas dans les spécifications, dessins, maquettes ou échantillons, mais qui sont nécessaires à la bonne exécution des travaux, sont censées être comprises dans le prix contractuel, et, à moins que le Canada n'y consente, pareille omission ne doit pas donner lieu à une majoration du prix contractuel.

1028 07 (2010-08-16) Modifications de la conception

  1. Le Canada peut en tout temps et à l'occasion ordonner la suspension de l'ensemble ou de quelque partie des travaux, et apporter des modifications, changements ou additions aux spécifications, modifier les méthodes d'expédition et d'emballage, changer la date ou le lieu de livraison, et l'entrepreneur doit se conformer à toutes les instructions du Canada à cet égard. Si cette suspension, ces modifications, changements ou additions ont pour effet d'augmenter ou de diminuer le coût des travaux, le prix contractuel sera rectifié en conséquence, mais il est entendu qu'en aucun cas l'entrepreneur n'aura droit à une indemnité pour perte de bénéfices prévus, et que, de plus, aucun compte ne sera tenu des faibles augmentations ou diminutions du coût.
  2. Avant l'achat de matériaux ou le commencement des travaux par l'entrepreneur, les parties doivent vérifier et convenir de tout rajustement du prix contractuel fait en vertu du paragraphe 1.
  3. Si l'entrepreneur se propose de réclamer un rajustement du prix contractuel en vertu du paragraphe 1, il doit aviser le Canada de son intention de le faire, dans les trente (30) jours qui suivront la date où il a été informé qu'un changement en vertu du paragraphe 1 a été fait. Si l'entrepreneur ne donne pas un tel avis dans la période prescrite, il est entendu que cela constituera une renonciation à tout droit au rajustement contractuel résultant d'un tel changement.

1028 08 (2010-08-16) Locaux

  1. Personnel
    L'entrepreneur doit mettre à la disposition de l'inspecteur, des autres surveillants ou employés au service du Canada, les locaux et l´équipement de bureau, le téléphone et les installations sanitaires, que peut, à l´occasion et raisonnablement demander l´inspecteur ou l'autorité contractante, au chantier naval de l'entrepreneur.
  2. Entreposage et manutention
    L'entrepreneur doit fournir des entrepôts appropriés pour tous les approvisionnements du gouvernement qui seront fournis à l'égard du contrat pour toute durée que le Canada ordonnera. L´entrepreneur sera responsable du soin, de la manutention, de l'embarquement, du chargement, du déplacement et des autres tâches comparables à l'égard des approvisionnements sous sa garde ou celle de l'inspecteur comme celui-ci et l'autorité contractante ordonneront de temps à autre.

1028 09 (2010-08-16) Soin du navire durant la construction

  1. L'entrepreneur doit maintenir toutes les parties du navire, y compris, sans que cette liste soit limitative, la structure, la peinture, les machines, les auxiliaires, les instruments et les appareils, en bon état durant toute la période de construction. L'entrepreneur doit prendre des mesures pour tenir l'usure au minimum, pour empêcher les dommages causés par la construction et pour prévenir la corrosion ou autre détérioration particulièrement dans le cas des pièces non peintes, polies et mobiles. L'entrepreneur doit drainer, curer et nettoyer toute la tuyauterie d'eau, tous les échangeurs de chaleur, les boîtes à soupape et l'équipement, sauf durant les essais. L'entrepreneur doit prendre les précautions qui s'imposent par temps froid.
  2. L'entrepreneur est chargé du soin de toutes les machines et du matériel, qu'ils soient fournis par lui-même ou par le Canada. L'entrepreneur doit protéger le matériel de communication électrique, électronique et intérieur en permanence contre la poussière, l'humidité et autres substances étrangères et doit s'assurer qu'il ne sera pas soumis à des changements soudains de température.
  3. L'entrepreneur doit s'assurer que la forme conçue du navire est maintenue durant toute la construction et qu'il ne se produit pas dans les matériaux de déformation qui pourrait causer des contraintes intérieures.

1028 10 (2010-08-16) Droits de quai et de bassin

Jusqu'à l'achèvement du contrat, l'entrepreneur doit prendre à sa charge et payer tous les droits de quai et de bassin et les frais de touage, des voies courantes, de la lumière électrique et du chauffage de l'eau pour les essais et le remplissage des réservoirs et tous les autres frais, honoraires, dépenses et débours qui accompagnent la construction, le lancement et la livraison du navire. Si, à n'importe quel moment après le lancement et avant la réception définitive dudit navire, il survient des imprévus qui rendent souhaitable, de l'avis de l'inspecteur, de faire placer le navire dans le bassin pour un examen, l'entrepreneur doit y placer le navire à ses propres risques et à ses frais.

1028 11 (2010-08-16) Charges incidentes

Au cas où une imposition, des taxes ou des droits, ou d'autres levées ou frais, quels qu'ils soient, resteraient impayés après la réception définitive du navire par le Canada, et si le Canada s'est conformé à toutes les dispositions imposées au Canada par le contrat, l'entrepreneur remboursera le Canada dans les trente (30) jours suivants pour ces impositions, taxes, droits, levées ou frais qui auront été payés par le Canada.

1028 12 (2010-08-16) Garantie

  1. L'article intitulé Garantie des conditions générales est supprimé et remplacé par ce qui suit :
  2. Malgré l'acceptation antérieure des travaux, et sans restreindre la portée d'aucune autre clause du contrat ni de quelque condition, garantie ou stipulation implicitement ou explicitement prévues par la loi, l'entrepreneur garantit que, durant la période de garantie, le navire, incluant sans restriction la coque, les appareils moteurs principaux et auxiliaires, l'accastillage et l'équipement de toutes sortes :
    1. seront exempts de tout défaut de conception, de matériau, de fabrication, d'assemblage ou de compatibilité des composants et
    2. satisferont à toutes les normes d'exécution et aux tests, mises à l'essaie et démonstrations mentionnés dans les spécifications, ou les dépasseront, et correspondront à l'usage particulier auquel ils sont destinés, conformément à la description figurant au contrat.
  3. La période de garantie du navire est de douze (12) mois suivant la date de sa livraison et de l'acceptation par le Canada.
  4. L'entrepreneur doit réparer ou retirer et remplacer à ses frais tous les travaux défectueux en tout temps durant la période de garantie afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2 précitées. Il les livrera et les installera, exempts de tout défaut, dans les installations de l'entrepreneur ou à un emplacement précisé par le Canada.
  5. Si le Canada préfère que les travaux défectueux ne soient pas réparés ou remplacés dans les installations de l'entrepreneur :
    1. L'entrepreneur remplacera ou réparera les travaux défectueux à l'endroit précisé par l'autorité contractante et sera payé les coûts actuels encourus (incluant les frais raisonnables de déplacement et de subsistance) sans aucune indemnité pour les frais généraux et la marge bénéficiaire, moins une somme équivalente au coût lié à la réparation ou le remplacement si cette dernière avait été effectuée dans les installations de l'entrepreneur; ou
    2. Le Canada peut demander que les travaux de remplacement ou de réparation soient effectués ailleurs. L'entrepreneur remboursera alors au Canada un montant équivalent au coût des pièces et des travaux s'ils provenaient des installations de l'entrepreneur.
  6. À chaque occasion que le navire est mis hors-service pour la réparation ou le remplacement d'une durée de plus d'un (1) mois, la période de garantie sera prolongée par la durée des périodes hors-service.
  7. Si l'entrepreneur n'est pas à proximité du port d'attache du navire, il nommera un représentant sur place pour corriger les défauts durant la période de garantie. Le nom et l'adresse du représentant seront communiqués à l'autorité contractante soixante (60) jours civils avant la date de livraison du navire au Canada.
  8. La garantie prévue au présent article ne s'appliquera pas aux défauts du navire, y compris les défauts de performance, résultant de ce qui suit :
    1. L'inobservation, par le Canada, des instructions raisonnables de l'entrepreneur concernant l'opération, l'entretien et la réparation du navire ;
    2. Les modifications apportées par le Canada au navire et non approuvées par l'entrepreneur, à condition que ce dernier ne puisse le refuser sans motif valable ;
    3. Le bris et les défauts découlant de la négligence de toute personne employée à bord du navire pendant la période de garantie, à l'exception de l'entrepreneur ou de son représentant.
  9. L'entrepreneur accepte de céder au Canada, et d'exercer au nom de celui-ci, toutes les garanties sur le matériel fourni ou détenu par l'entrepreneur dont la durée excède les périodes précisées ci-dessus.
  10. Après avoir déterminé et signalé à l'entrepreneur tout défaut dans les travaux garantis, et sous réserve de la disponibilité déclarée du navire par le responsable technique, l'entrepreneur prendra des dispositions afin que soient effectués les travaux nécessaires pour corriger les défauts ou les défaillances sous garantie dans les plus brefs délais, à un moment convenu avec le responsable technique, afin d'éviter de restreindre l'opération du navire.

1028 13 (2010-08-16) Cérémonie publique

Sauf stipulation contraire dans le contrat, l'entrepreneur n'aura droit à aucune augmentation du prix contractuel à l'égard de toute cérémonie publique. L'entrepreneur ne permettra aucune cérémonie publique en rapport avec les travaux, sans d'abord obtenir la permission écrite du Canada.

1028 14 (2010-08-16) Assurances

  1. Malgré toutes autres dispositions contenues dans le contrat, l'entrepreneur sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage aux travaux ou à toute partie des travaux jusqu'à la livraison du navire et sa réception définitive conformément aux dispositions du contrat. Si ces pertes ou dommages surviennent avant la livraison et la réception définitive, l'entrepreneur (sauf instructions contraires de l'autorité contractante ou de l'inspecteur et sous réserve des conditions imposées par l'autorité contractante ou l'inspecteur) à ses propres frais et sans réclamer de remboursement doit réparer, restaurer et (ou) remplacer immédiatement les travaux ou la partie des travaux ainsi perdus ou endommagés.
  2. L'entrepreneur doit tenir le Canada indemne et à couvert de toute réclamation, de tous dommages, pertes, frais et dépenses que le Canada pourrait subir, de temps à autre, par suite de toute blessure subie ou prétendue subie par des personnes (y compris les blessures causant le décès) ou de tout dommage aux biens causé ou prétendu causé par suite de l'exécution du contrat ou de toute partie du contrat, que ce soit par l'entrepreneur ou par tout sous-traitant ou cessionnaire de l'entrepreneur.
  3. L'entrepreneur doit conclure un contrat d'assurance établi aux deux noms de l'entrepreneur et du Canada, selon leurs intérêts respectifs, sous la forme régulière d'une police des risques des constructeurs de navires pour assurer une indemnité entière au Canada à l'égard de toute perte ou tout dommage au navire ou à d'autres matériaux appartenant au Canada et devant être installés dans le navire sous la garde de l'entrepreneur ou de toute réclamation ou dépense du Canada, comme il est mentionné plus haut, et pour lesquelles l'entrepreneur assume la responsabilité. Les primes et le coût de cette assurance seront incorporés au prix d'achat et en feront partie.