Instructions uniformisées d’AchatsCanada - biens ou services - besoins concurrentiels

01 (2016-04-04) Dispositions relatives à l’intégrité – soumission

1. La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») en vigueur à la date d’émission de la demande de soumissions ainsi que toutes les directives connexes en vigueur à cette date sont incorporées par renvoi à la demande de soumissions et en font partie intégrante. Le soumissionnaire doit respecter la Politique et les directives, lesquelles se trouvent à l’adresse suivante : Politique d’inadmissibilité et de suspension.
2. En vertu de la Politique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) suspendra ou pourrait suspendre un fournisseur ou déterminer son inadmissibilité à conclure un contrat avec le Canada si lui, ses affiliés ou ses premiers sous-traitants sont accusés et reconnus coupables de certaines infractions, et autres circonstances. La liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus figure dans la base de données sur l’intégrité de TPSGC. La Politique décrit la façon de présenter une demande de renseignements concernant l’inadmissibilité ou la suspension de fournisseurs.
3. En plus de tout autre renseignement exigé dans la demande de soumissions, le soumissionnaire doit fournir ce qui suit :
   1. dans les délais prescrits dans la Politique, tous les renseignements exigés dans la Politique qui sont décrits dans la section intitulée « Renseignements à fournir lors d’une soumission, de la passation d’un contrat ou de la conclusion d’un contrat immobilier »; et
   2. avec sa soumission, une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l’étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les premiers sous-traitants qu’il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique. La liste des accusations au criminel et des déclarations de culpabilité à l’étranger doit être soumise au moyen du formulaire de déclaration de l’intégrité, qui se trouve à l’adresse suivante : Formulaire de déclaration pour l'approvisionnement.
4. Conformément au paragraphe 5, en présentant une soumission en réponse à la présente demande de soumissions, le soumissionnaire atteste :
   1. qu’il a lu et qu’il comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension;
   2. qu’il comprend que certaines accusations au criminel et déclarations de culpabilité au Canada et à l’étranger, et certaines autres circonstances, décrites dans la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension conformément à la Politique;
   3. qu’il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès du soumissionnaire ou d’un tiers, afin de prendre une décision à l’égard de son inadmissibilité ou de sa suspension;
   4. qu’il a fourni avec sa soumission une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l’étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les premiers sous-traitants qu’il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique;
   5. qu’aucune des infractions criminelles commises au Canada ni aucune autre circonstance décrite dans la Politique et susceptible d’entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension ne s’appliquent à lui, à ses affiliés ou aux premiers sous-traitants qu’il propose; et
   6. qu’il n’est au courant d’aucune décision d’inadmissibilité ou de suspension rendue par TPSGC à son sujet.
5. Lorsqu’un soumissionnaire est incapable de fournir les attestations exigées au paragraphe 4, il doit soumettre avec sa soumission un formulaire de déclaration de l’intégrité dûment rempli (Formulaire de déclaration pour l’approvisionnement).
6. Le Canada déclarera une soumission non recevable s’il constate que les renseignements exigés sont incomplets ou inexacts, ou que les renseignements contenus dans une attestation ou une déclaration sont faux ou trompeurs, à quelque égard que ce soit. Si, après l’attribution du contrat, le Canada établit que le soumissionnaire a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, il pourrait résilier le contrat pour manquement. Conformément à la Politique, le Canada pourrait également déterminer que le soumissionnaire est inadmissible à l’attribution d’un contrat parce qu’il a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse.

02 (2022-09-01) Numéro d’entreprise

Les fournisseurs doivent détenir un numéro d’entreprise (NE) avant l’attribution d’un contrat. Les fournisseurs peuvent demander un NE en direct à Comment inscrire votre entreprise.

03 (2007-05-25) Instructions, clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16), les instructions, les clauses et les conditions identifiées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent par un numéro, une date et un titre sont incorporées par renvoi et font partie intégrante de la demande de soumissions et du contrat subséquent comme si elles y étaient formellement reproduites.

04 (2007-11-30) Définition de soumissionnaire

Le terme « soumissionnaire » désigne la personne ou l’entité (ou dans le cas d’une coentreprise, les personnes ou les entités) qui dépose une soumission pour l’exécution d’un contrat de biens, de services ou les deux. Le terme ne comprend pas la société mère, les filiales ou autres affiliées du soumissionnaire, ni ses sous-traitants.

05 (2022-09-01) Présentation des soumissions

1. Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, les soumissions doivent être présentées au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba).
2. Le Canada exige que chaque soumission soit soumise par le soumissionnaire ou son représentant autorisé, au nom du soumissionnaire, au plus tard à la date et à l’heure de clôture de la demande de soumissions, conformément à la sous-section 3 ci-dessous. Si une soumission est présentée par une coentreprise, elle doit être conforme à l’article 15.
3. Pour soumettre une soumission au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba), les soumissionnaires doivent vérifier et accepter les conditions préalables, le cas échéant, cliquer sur « OK », accepter les modalités de l’accord, cliquer sur « OK » ensuite « Soumettre l’intégralité de la réponse », puis cliquer sur « OK ». Une confirmation que la soumission et ses autres documents afférents ont bien été soumis s’affichera à l’écran. Par contre, elle ne confirmera pas que le(s) document(s) de soumission respecte(ent) les exigences de la demande de soumission, ni que les pièces jointes peuvent être ouvertes, ni que le contenu est lisible.
4. Les soumissionnaires peuvent examiner, corriger ou mettre à jour leur soumission, et la soumettre à nouveau, à tout moment avant la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions.
5. Il appartient au soumissionnaire :
   1. de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission;
   2. de préparer sa soumission conformément aux instructions contenues dans la demande de soumissions;
   3. de déposer une soumission complète au plus tard à la date et à l’heure de clôture de la demande de soumissions;
   4. de fournir une soumission claire et suffisamment détaillée, contenant tous les renseignements demandés au sujet des prix, afin de permettre une évaluation complète, conformément aux critères établis dans la demande de soumissions;
   5. de s’assurer que tous les champs obligatoires, marqués d’un astérisque rouge (*), sont remplis avant de soumettre une soumission; et
   6. d’évaluer si sa soumission doit être modifiée, et de la soumettre à nouveau, si l’invitation à soumissionner est modifiée.
6. Les soumissions seront valables pendant au moins 60 jours à compter de la date de clôture de la demande de soumissions, à moins d’avis contraire dans la demande de soumissions. Le Canada se réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette période à tous les soumissionnaires qui déposent des soumissions recevables, dans un délai d’au moins 3 jours avant la fin de la période de validité des soumissions. Si tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables acceptent de prolonger cette période, le Canada continuera d’évaluer les soumissions. Si cette prolongation n’est pas acceptée par tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, le Canada, à sa seule et entière discrétion, continuera d’évaluer les soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation ou annulera la demande de soumissions.
7. Les documents relatifs à la soumission et les renseignements à l’appui peuvent être présentés en français ou en anglais.
8. Les soumissions reçues à la date et à l’heure de clôture stipulées ou avant deviendront la propriété du Canada et ne seront pas retournées à leur expéditeur. Toutes les soumissions seront traitées comme des documents confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (L.R., 1985, ch. A-1) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R., 1985, ch. P-21).
9. Sauf indication contraire dans l’invitation à soumissionner, le Canada évaluera uniquement la documentation qui accompagnera la soumission du soumissionnaire. Les renseignements comme les renvois à des sites Web contenant de l’information supplémentaire, ou les manuels ou les brochures techniques qui n’accompagnent pas la soumission, ne seront pas évalués par le Canada.
10. Une soumission ne peut pas être cédée ou transférée, que ce soit en tout ou en partie.

06 (2022-09-01) Transmission au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba)

1. Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, les soumissions doivent être présentées au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba).
2. Le Canada ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou de toute panne touchant la transmission ou la réception des soumissions. Entre autres, le Canada n’assumera aucune responsabilité pour ce qui suit :
   1. la réception d’une soumission brouillée, corrompue, incomplète, illisible ou impossible à ouvrir, notamment dans un document électronique, le cas échéant;
   2. la disponibilité ou l’état d’AchatsCanada (SAP Ariba);
   3. l’incompatibilité entre le matériel utilisé pour l’envoi et celui utilisé pour la réception;
   4. les retards dans la transmission ou la réception de la soumission;
   5. la sécurité des données contenues dans la soumission; ou
   6. l’incapacité de télécharger des documents électroniques.
3. Les soumissionnaires doivent s’assurer qu’ils utilisent le bon compte du réseau d’AchatsCanada (SAP Ariba) lorsqu’ils soumettent une soumission.
4. Une soumission transmise au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba) constitue la soumission officielle du soumissionnaire et doit être envoyée conformément à la section 05.
5. Le Canada confirmera la soumission des documents de soumission au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba). La confirmation de la soumission, transmise au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba), constitue également un accusé de réception de la soumission par le Canada. Tout accusé de réception confirmera seulement la réception de(s) document(s) de soumission au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba). Il ne confirmera pas que le(s) document(s) de soumission respecte(ent) les exigences de la demande de soumission, ni que les pièces jointes peuvent être ouvertes, ni que le contenu est lisible.

07 (2022-09-01) Soumissions tardives

1. Le Canada ne tiendra pas compte des soumissions présentées après la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions.
2. Le système d’AchatsCanada (SAP Ariba) empêche la transmission de soumissions après la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions.

08 (2022-09-01) Communications en période de soumission

1. Afin d’assurer l’intégrité du processus d’appel à la concurrence, toutes les demandes de renseignements et les autres communications ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées uniquement à l’autorité contractante dont le nom est indiqué dans la demande de soumissions, au moyen de l’onglet « Messages de l’événement » dans AchatsCanada (SAP Ariba). Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable.
2. Le Canada publiera les avis de projet de marché (APM) au moyen du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) (achatsetventes.gc.ca). Les demandes de soumissions et les documents connexes seront disponibles au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba). Le Canada n’est pas responsable de l’information figurant sur les sites Web de tiers, et n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à cet égard.
3. Le Canada publiera les avis de projet de marché (APM) au moyen du SEAOG. Le Canada publiera toutes les modifications apportées aux demandes de soumissions et documents connexes, y compris les demandes de renseignements importantes reçues et leurs réponses, au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba). Il appartient entièrement au soumissionnaire de consulter de façon régulière le SEAOG et AchatsCanada (SAP Ariba) pour obtenir l’information la plus à jour. Le Canada ne sera pas responsable de tout oubli de la part du soumissionnaire ni des services d’avis offerts par un tiers.

09 (2007-05-25) Capacité juridique

Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de contracter. Si le soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande de l’autorité contractante, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées indiquant les lois en vertu desquelles son entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d’affaires. Ce qui précède s’applique également si le soumissionnaire est une coentreprise.

10 (2007-11-30) Droits du Canada

Le Canada se réserve le droit :

1. de rejeter l’une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
2. de négocier avec les soumissionnaires n’importe quel aspect de leur soumission;
3. d’accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;
4. d’annuler la demande de soumissions à n’importe quel moment;
5. d’émettre de nouveau la demande de soumissions;
6. si aucune soumission recevable n’est reçue et que le besoin n’est pas modifié substantiellement, d’émettre de nouveau la demande de soumissions en invitant uniquement les soumissionnaires qui ont soumissionné, à soumissionner de nouveau dans un délai indiqué par le Canada; et
7. de négocier avec le seul soumissionnaire qui a déposé une soumission recevable pour s’assurer que le Canada profitera du meilleur rapport qualité/prix.

11 (2022-09-01) Rejet d’une soumission

1. Le Canada peut rejeter une soumission dans l’un des cas suivants :
   1. le soumissionnaire est assujetti à une mesure corrective du rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, ce qui le rend inadmissible pour déposer une soumission pour répondre au besoin;
   2. un employé ou un sous-traitant proposé dans la soumission est soumis à une mesure corrective du rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, ce qui rendrait l’employé ou un sous-traitant inadmissible pour déposer une soumission pour répondre au besoin ou à la partie du besoin que l’employé ou le sous-traitant exécuterait;
   3. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une période prolongée;
   4. des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l’incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées, à la satisfaction du Canada, à l’égard du soumissionnaire, de l’un de ses employés ou d’un sous-traitant proposé dans la soumission;
   5. des preuves à la satisfaction du Canada que, compte tenu de son comportement antérieur, le soumissionnaire, un sous-traitant ou une personne désignée pour exécuter les travaux ne convient pas ou s’est comporté de façon inappropriée;
   6. dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
      1. le Canada a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l’égard d’un contrat attribué au soumissionnaire ou à l’un quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés dans la soumission;
      2. le Canada détermine que le rendement du soumissionnaire en vertu d’autres contrats, notamment l’efficacité et la qualité dans l’exécution des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l’exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu’on le considère incapable de répondre au besoin faisant l’objet de la soumission.
2. Dans le cas où le Canada a l’intention de rejeter une soumission pour des motifs tels que ceux exposés à l’alinéa 1(f), l’autorité contractante le fera savoir au soumissionnaire et lui donnera un délai de 10 jours pour faire valoir son point de vue, avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la soumission.
3. Le Canada se réserve le droit de procéder à un examen plus approfondi, en particulier lorsque plusieurs soumissions provenant d’un seul soumissionnaire ou d’une coentreprise sont reçues en réponse à une demande de soumissions. Le Canada se réserve le droit :
   1. de rejeter n’importe laquelle ou la totalité des soumissions présentées par un seul soumissionnaire ou par une coentreprise si l’inclusion de ces soumissions dans le processus d’évaluation risque de compromettre l’intégrité et l’impartialité du processus; ou
   2. de rejeter n’importe laquelle ou la totalité des soumissions présentées par un seul soumissionnaire ou une coentreprise si l’inclusion de ces soumissions dans le processus d’approvisionnement risque de fausser les résultats de l’évaluation, menant à des résultats qui n’auraient pas raisonnablement été attendus dans les conditions existantes du marché ou qui n’offrent pas un bon rapport qualité-prix pour le Canada.

12 (2022-09-01) Justification des prix

Lorsque la soumission d’un soumissionnaire est la seule soumission déclarée recevable, le soumissionnaire doit fournir, à la demande du Canada, un ou plusieurs des documents suivants pour justifier le prix :

1. la liste de prix publiée courante, indiquant l’escompte, en pourcentage, offert au Canada; ou
2. une copie des factures payées pour une qualité et une quantité semblables de biens, de services ou les deux vendus à d’autres clients; ou
3. une ventilation des prix indiquant le coût de la main-d'œuvre directe, des matières directes et des articles achetés, les frais généraux des services techniques et des installations, les frais généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, etc., et le bénéfice; ou
4. des attestations de prix ou de taux; ou
5. toutes autres pièces justificatives demandées par le Canada.

13 (2007-05-25) Coûts relatifs aux soumissions

Aucun paiement ne sera versé pour des coûts encourus pour la préparation et la présentation d’une soumission en réponse à la demande de soumissions. Le soumissionnaire sera seul responsable des frais engagés dans la préparation et la présentation d’une soumission, ainsi que des frais engagés par lui pour l’évaluation de sa soumission.

14 (2008-05-12) Déroulement de l’évaluation

1. Lorsque le Canada évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y être obligé, effectuer ce qui suit :
   1. demander des précisions ou vérifier l’exactitude de certains renseignements ou de tous les renseignements fournis par les soumissionnaires relatifs à la demande de soumissions;
   2. communiquer avec l’une ou toutes les personnes citées en référence pour vérifier et attester l’exactitude des renseignements fournis par les soumissionnaires;
   3. demander, avant l’attribution d’un contrat, des renseignements précis sur la situation juridique des soumissionnaires;
   4. examiner les installations, les capacités techniques, administratives et financières des soumissionnaires pour déterminer s’ils sont en mesure de répondre aux exigences énoncées dans la demande de soumissions;
   5. corriger toute erreur dans le calcul des prix totaux des soumissions en utilisant les prix unitaires et toute erreur de quantités indiquées dans les soumissions en fonction des quantités précisées dans la demande de soumissions; en cas d’erreur dans le calcul des prix, le prix unitaire sera retenu;
   6. vérifier tous les renseignements fournis par les soumissionnaires en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers;
   7. interviewer, aux propres frais des soumissionnaires, tout soumissionnaire et(ou) une ou des personnes qu’ils proposent pour répondre aux exigences de la demande de soumissions.
2. Les soumissionnaires disposeront du nombre de jours établi par l’autorité contractante pour se conformer à la demande concernant tout item ci-haut mentionné. Le défaut de répondre à la demande pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable.

15 (2022-09-01) Coentreprise

1. Une coentreprise est une association d’au moins deux parties qui regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur expertise ou d’autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe, parfois appelée consortium, pour déposer ensemble une soumission pour un besoin.
2. Les soumissionnaires qui présentent une soumission en tant que coentreprise au moyen du système d’AchatsCanada (SAP Ariba) doivent créer un compte sur le réseau d’AchatsCanaada (SAP Ariba) pour cette coentreprise. Le compte sur le réseau d’AchatsCanada (SAP Ariba) doit être créé par l’entité principale. Les soumissionnaires qui présentent une soumission en tant que coentreprise doivent disposer d’un compte distinct dans AchatsCanada (SAP Ariba) et un questionnaire sur le profil des fournisseurs doit être complété pour l’entité principale de la coentreprise seulement. L’entité responsable de la coentreprise devra fournir des renseignements supplémentaires au sujet de ses membres au cours du processus de demande de soumissions.
3. Si les renseignements contenus dans la soumission ne sont pas clairs, le soumissionnaire devra fournir les renseignements à la demande de l’autorité contractante.
4. La soumission et tout contrat subséquent doivent être acceptés par tous les membres de la coentreprise, à moins qu’un membre ait été nommé pour représenter tous les membres de la coentreprise. L’autorité contractante peut, en tout temps, demander à chaque membre de la coentreprise de confirmer que le représentant a reçu les pleins pouvoirs pour agir à titre de représentant aux fins de la demande de soumissions et tout contrat subséquent. Si un contrat est attribué à une coentreprise, tous ses membres seront conjointement et solidairement responsables de l’exécution du contrat subséquent.

16 (2012-03-02) Conflit d’intérêts / Avantage indu

1. Afin de protéger l’intégrité du processus d’approvisionnement, les soumissionnaires sont avisés que le Canada peut rejeter une soumission dans les circonstances suivantes :
   1. le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a participé d’une manière ou d’une autre à la préparation de la demande de soumissions ou est en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts;
   2. le Canada juge que le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a eu accès à des renseignements relatifs à la demande de soumissions qui n’étaient pas à la disposition des autres soumissionnaires et que cela donne ou semble donner au soumissionnaire un avantage indu.
2. Le Canada ne considère pas, qu’en soi, l’expérience acquise par un soumissionnaire qui fournit ou a fourni les biens et services décrits dans la demande de soumissions (ou des biens et services semblables) représente un avantage indu en faveur du soumissionnaire ou crée un conflit d’intérêts. Ce soumissionnaire demeure cependant assujetti aux critères énoncés plus haut.
3. Dans le cas où le Canada a l’intention de rejeter une soumission conformément au présent article, l’autorité contractante préviendra le soumissionnaire et lui donnera la possibilité de faire valoir son point de vue, avant de prendre une décision définitive. Les soumissionnaires ayant un doute par rapport à une situation particulière devraient contacter l’autorité contractante avant la date de clôture de la demande de soumissions. En soumissionnant, le soumissionnaire déclare qu’il n’est pas en conflit d’intérêts et qu’il ne bénéficie d’aucun avantage indu. Le soumissionnaire reconnaît que le Canada est seul habilité à établir s’il existe un conflit d’intérêts, un avantage indu ou une apparence de conflit d’intérêts ou d’avantage indu.

17 (2007-11-30) Intégralité de l’ensemble du besoin

Les documents de demande de soumissions comprennent l’ensemble des exigences se rapportant à la demande de soumissions. Toute autre information ou tout autre document fourni au soumissionnaire ou obtenu par lui auprès de qui que ce soit n’est pas pertinent. Les soumissionnaires ne devraient pas présumer que des pratiques utilisées dans des contrats antérieurs vont continuer, à moins qu’elles soient décrites dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires ne devraient pas non plus présumer que leurs capacités actuelles répondent aux exigences de la demande de soumissions simplement parce qu’elles répondaient à des exigences antérieures.

18 (2022-09-01) Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements, les soumissionnaires peuvent s'adresser à l'autorité contractante dont le nom est indiqué dans la demande de soumissions, au moyen de l’onglet « Messages de l’événement » dans AchatsCanada (SAP Ariba).

19 (2022-01-28) Code de conduite pour l’approvisionnement – soumission

Selon le Code de conduite pour l'approvisionnement, les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon honnête, équitable et exhaustive, rendre compte avec exactitude de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans les demandes de soumissions et les contrats subséquents, et présenter des soumissions et conclure des contrats uniquement s’ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations prévues au contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste qu’il se conforme au Code de conduite pour l’approvisionnement. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait avoir pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable.