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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Instructions uniformisées supplémentaires - télécommunications

Le texte légal de l’item des CCUA

Partie I : Instructions et conditions uniformisées

Les instructions et les conditions uniformisées suivantes traitent du cadre réglementaire, des attestations et des procédures d’évaluation.

01 Cadre réglementaire

  1. Le Canada reconnaît que les soumissionnaires peuvent être assujettis à la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en ce qui a trait à une partie ou à la totalité des services ou des produits à fournir en vertu de la demande de soumissions. À cet égard, le soumissionnaire pourrait :
    1. être assujettis à la réglementation du CRTC, sans avoir besoin d'obtenir du CRTC l'approbation des tarifs en ce qui a trait aux services ou aux produits qu'il propose de fournir au Canada dans sa soumission;
    2. être assujettis à la réglementation du CRTC et proposer des services ou des produits au Canada dans sa soumission conformément à des tarifs existants et déjà approuvés par le CRTC; ou
    3. être assujettis à la réglementation du CRTC et proposer des services ou des produits au Canada dans sa soumission conformément à de nouveaux tarifs (ou à la modification de tarifs existants) qui n'ont pas encore été approuvés par le CRTC.
  2. Même si les différents soumissionnaires sont réglementés différemment par le CRTC, ou que leurs tarifs existants ne peuvent pas répondre aux exigences du Canada, toutes les soumissions seront évaluées conformément au processus décrit dans la demande de soumissions.

02 Responsabilités des soumissionnaires par rapport au cadre réglementaire

  1. Il appartient exclusivement au soumissionnaire :
    1. d'identifier les règlements ou les décisions du CRTC ou autres auxquels il pourrait être assujetti dans le cadre de la demande de soumissions et de tout contrat y découlant;
    2. d'obtenir les approbations nécessaires pour permettre au soumissionnaire de fournir les services et les produits selon les prix proposés dans sa soumission; et
    3. de faire connaître au Canada, pendant la période prévue pour les demandes de questions, toutes ses préoccupations en ce qui a trait aux contradictions entre la demande de soumissions et les règlements et décisions du CRTC, en précisant :
      1. les exigences particulières de la demande de soumissions à l'origine de ces contradictions; et
      2. les dispositions particulières des règlements ou des décisions du CRTC influant sur les exigences de la demande de soumissions (ainsi que les titres, les dates et les numéros de page et paragraphe des documents).
  2. Dans la préparation de leur soumission, les soumissionnaires peuvent, s'ils le désirent, demander au CRTC des interprétations en cas de doute quant à savoir si les services, les produits et les prix offerts au Canada dans leur soumission sont soumis à un tarif existant et sont conformes à ce tarif ou s'il faut déposer une modification d'un tarif existant ou un nouveau tarif.
  3. L'autorité contractante examinera les contradictions entre les exigences de la demande de soumissions et les règlements ou les décisions du CRTC signalées par les soumissionnaires pendant la période prévue pour les demandes de renseignements et pourra, à sa seule discrétion, modifier la demande de soumissions s'il constate que les modifications ainsi apportées sont conformes aux besoins opérationnels du Canada. Toutefois, le Canada ne renoncera pas à ses besoins opérationnels pour s'adapter aux circonstances corporatives ou réglementaires des soumissionnaires.

03 Attestations réglementaires pour les soumissions concernant des services ou des produits non réglementés ou faisant l'objet d'une abstention

Les soumissionnaires qui proposent au Canada des services, des produits et des prix qui ne font pas l'objet de tarifs doivent fournir les attestations du formulaire réglementaire A.

04 Attestations réglementaires pour les soumissions présentées en vertu de tarifs en vigueur

  1. Les soumissionnaires qui proposent au Canada des services, des produits et des prix conformément à un tarif existant déjà approuvé par le CRTC doivent fournir :
    1. une copie complète de ce tarif ou l'adresse URL à laquelle on peut le retrouver, ainsi que les informations nécessaires pour l'identifier; et
    2. l'attestation du formulaire réglementaire B.
  2. Après la date de clôture de la soumission, pendant la période d'évaluation, le soumissionnaire doit faire connaître immédiatement à l'autorité contractante toute décision du CRTC se rapportant à ce tarif et influant sur sa capacité à fournir les services, les produits ou les prix proposés dans sa soumission.

05 Attestations réglementaires pour les soumissions présentées en vertu de tarifs qui n'ont pas encore été approuvés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  1. Les soumissionnaires qui proposent au Canada dans leur soumission des services, des produits et des prix en vertu d'un nouveau tarif proposé (ou un tarif en vigueur et une modification proposée à ce tarif) qui n'a pas encore été approuvé par le CRTC doivent fournir :
    1. une copie complète de ce nouveau tarif proposé (ou du tarif en vigueur et de la modification proposée à ce tarif) ou l'adresse URL à laquelle on peut le retrouver, ainsi que les informations nécessaires pour l'identifier; et
    2. l'attestation du formulaire réglementaire C.
  2. On demande au soumissionnaire d'inclure dans sa soumission sa meilleure estimation préalable de la date à laquelle son nouveau tarif ou sa modification sera probablement approuvé par le CRTC. Cette estimation est demandée à titre d'information seulement.
  3. Après la date de clôture de la soumission, pendant la période d'évaluation, le soumissionnaire doit faire connaître immédiatement à l'autorité contractante toute décision du CRTC se rapportant à ce tarif et influant sur sa capacité à fournir les services, les produits ou les prix proposés dans sa soumission.

06 Procédures d'évaluation des soumissions d'après un tarif provisoire

  1. Les procédures suivantes s'appliqueront à la soumission qui sera classée au premier rang suite au processus d'évaluation décrit dans la demande de soumissions, si une partie ou la totalité des services ou produits proposés seront visés par un nouveau tarif ou un tarif existant soumis à une modification proposée (désignés collectivement par le terme « tarif provisoire »).
  2. À moins que le soumissionnaire reçoive l'approbation plus rapidement, l'autorité contractante donnera au soumissionnaire au moins le délai suivant pour obtenir l'approbation provisoire du tarif provisoire par le CRTC :
    1. si le CRTC étudie la demande selon une base ex parte, un délai d'au moins quarante-cinq (45) jours ouvrables après la date de clôture de la demande de soumissions;
    2. si le CRTC utilise un processus public pour étudier la demande, un délai d'au moins soixante (60) jours ouvrables après la date de clôture de la demande de soumissions.

    Après ce délai, l'autorité contractante pourra exiger à tout moment que le soumissionnaire obtienne l'approbation provisoire en donnant un préavis de dix jours ouvrables. L'autorité contractante pourra, à sa seule discrétion, prolonger ce délai de dix (10) jours ouvrables. Lorsqu'il s'agira de déterminer s'il va ou non accorder cette prolongation, l'autorité contractante pourra demander au soumissionnaire les renseignements nécessaires pour étudier sa demande et l'effet de la demande sur les besoins opérationnels du Canada. Les périodes décrites ci-dessus (comprenant toutes prolongations accordées par l'autorité contractante) sont désignées collectivement par le terme « délai d'approbation attribué ».

  3. Si le soumissionnaire, dans le délai d'approbation attribué, n'obtient pas l'approbation provisoire du tarif provisoire auprès du CRTC, le Canada déclarera que la soumission n'est pas recevable.
  4. Si, dans le délai d'approbation attribué, le soumissionnaire n'obtient pas l'approbation provisoire de son tarif provisoire dans l'état dans lequel ce tarif a été déposé (autrement dit, l'approbation provisoire du CRTC n'est pas soumise à des conditions et le soumissionnaire n'est pas tenu de réviser le tarif provisoire pour obtenir l'approbation provisoire nécessaire), l'autorité contractante recommandera de lui attribuer le contrat, sous réserve des dispositions de la demande de soumissions.
  5. Si, dans le délai d'approbation attribué, le soumissionnaire obtient l'approbation provisoire de son tarif provisoire, sous réserve de certaines conditions, ou qu'il doit réviser son tarif provisoire pour le faire approuver provisoirement,
    1. le soumissionnaire doit soumettre à l'autorité contractante (dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai d'approbation attribué) :
      1. son tarif provisoire sous la forme dans laquelle il a été approuvé par le CRTC ou l'adresse URL à laquelle on peut consulter ce tarif, ainsi que les informations nécessaires pour l'identifier;
      2. une liste des conditions auxquelles l'approbation provisoire du CRTC est assujettie;
      3. une liste de toutes les révisions apportées à la version du tarif provisoire déposée à l'origine avec la soumission et des explications relatives aux incidences de ces révisions sur cette soumission; et
      4. le formulaire réglementaire D.
    2. Le Canada examinera les documents fournis et déterminera, en ce qui concerne les différents aspects de la soumission qui sont touchés par les révisions, si les modifications apportées au tarif provisoire d'origine ont des effets sur :
      1. la conformité du soumissionnaire aux exigences obligatoires de la demande de soumissions;
      2. la note attribuée au soumissionnaire en vertu des exigences cotées de la demande de soumissions, s'il y a lieu;
      3. le classement du soumissionnaire par rapport aux autres soumissionnaires conformément au processus d'évaluation décrit dans la demande de soumissions.
    3. Si le Canada détermine que le soumissionnaire est toujours conforme aux exigences et que son classement par rapport aux autres soumissionnaires n'est pas touché par les modifications apportées au tarif provisoire, l'autorité contractante recommandera de lui attribuer le contrat, sous réserve des dispositions de la demande de soumissions.
    4. Si le Canada détermine qu'à la suite des révisions apportées au tarif provisoire, le soumissionnaire n'est plus conforme aux exigences ou n'est plus celui qui s'inscrit au premier rang dans le classement, l'autorité contractante recommandera d'attribuer le contrat au soumissionnaire qui s'inscrit au rang suivant, toujours sous réserve des dispositions de la demande de soumissions se rapportant à l'approbation de tout tarif provisoire.
    5. Si un contrat est attribué en fonction de l'approbation provisoire d'un tarif provisoire, le Canada pourra demander à tous les soumissionnaires qui auront déposé des soumissions recevables de prolonger la durée de validité de leur soumission jusqu'à l'approbation finale délivrée par le CRTC. Si le Canada résilie le contrat en raison de la forme de l'approbation finale du tarif provisoire par le CRTC, le Canada se réserve le droit, à son gré :
      1. d'annuler la demande de soumissions;
      2. d'attribuer le contrat au soumissionnaire qui est classé au rang suivant dont la soumission est toujours valide (à savoir une soumission que le soumissionnaire a prolongé), conformément aux dispositions de la demande de soumissions; ou
      3. d'émettre de nouveau une demande de soumissions pour le besoin.

      Les soumissionnaires ne seront pas obligés de prolonger la période de validité de leur soumission; toutefois, ceux qui décident de ne pas prolonger la période de validité de leur soumission ne pourront pas être sélectionnés si, après la résiliation du contrat attribué à l'origine, le Canada choisit l'option (ii) mentionnée ci-dessus.

  6. Si, pendant le délai d'approbation attribué, le CRTC approuve finalement le tarif provisoire, on appliquera quand même la procédure régissant l'approbation provisoire du CRTC.
  7. Cette procédure a été élaborée afin de permettre aux soumissionnaires qui doivent déposer des tarifs nouveaux ou révisés auprès du CRTC pour respecter les exigences de la demande de soumissions de compétitionner pour ce besoin. Cette procédure permettra aussi de s'assurer que les soumissionnaires ont l'occasion de faire approuver la fourniture de ces services ou produits, si les services ou les produits à fournir dans le cadre de tout contrat subséquent constituent un «bloc d'avantage» au sens des décisions rendues par le CRTC.
  8. On a prévu un délai pour permettre aux soumissionnaires d'exécuter ces processus auprès du CRTC dans les cas nécessaires. Toutefois, les délais prévus pour ces processus doivent également respecter les besoins opérationnels de TPSGC et du client. L'autorité contractante accordera seulement des prolongations qui sont compatibles avec ces besoins opérationnels.
  9. Si, pendant la période d'évaluation des soumissions, le Canada procède à considérer la soumission classée au rang suivant selon le paragraphe 5(e), il pourra demander à tous les autres soumissionnaires dont la soumission est recevable de prolonger la période de validité de leur soumission. Les soumissionnaires ne seront pas obligés de prolonger la période de validité de leur soumission. Toutefois, le Canada continuera de tenir compte seulement des soumissions qui restent valables et qui peuvent toujours être acceptées.

Partie II : Formulaires réglementaires

Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, on demande aux soumissionnaires de déposer ces formulaires réglementaires avec leur soumission avant ou à la date de clôture de la soumission. Si un soumissionnaire n'a pas déposé tout formulaire réglementaire exigé ou, selon l'autorité contractante, n'a pas bien complété le formulaire, l'autorité contractante accordera au soumissionnaire l'opportunité de déposer les formulaires réglementaires pendant la période d'évaluation. Si un soumissionnaire ne dépose pas les formulaires requis pendant la période prescrite par l'autorité contractante, sa soumission sera déclarée non-recevable.

Si le soumissionnaire propose des services ou des produits différents qui font l'objet d'un cadre réglementaire distinct et que, par exemple, certains services ou produits ne sont pas réglementés ou font l'objet d'une abstention, que certains services ou produits font l'objet de tarifs existants et que certains pourraient faire l'objet de tarifs nouveaux ou modifiés, il doit déposer tous les formulaires réglementaires A, B et C et préciser les services ou les produits appartenant à chacune de ces catégories. Étant donné que le CRTC réglemente les soumissionnaires de façons différentes, cette attestation est requise de chaque membre d'un consortium qui répond à la demande de soumissions.

Formulaire réglementaire A : Attestation réglementaire pour les soumissions concernant des services ou des produits non réglementés ou faisant l'objet d'une abstention

En présentant sa soumission, le soumissionnaire atteste, qu'à la date de clôture de la soumission, les services, les produits et les prix offerts au Canada dans cette soumission ne sont pas visés par aucun tarif existant et, au meilleur de la connaissance du soumissionnaire, après un examen de tous les renseignements accessibles au soumissionnaire à la date de clôture de la soumission, qu'il ne doit soumettre aucun tarif au CRTC pour fournir les services ou produits au Canada selon les prix proposés.

Services et produits auxquels s'applique cette attestation :

_________________________________________________________________

Formulaire réglementaire B : Attestation réglementaire pour les soumissions présentées en vertu de tarifs en vigueur

En présentant sa soumission, le soumissionnaire atteste qu'il a déposé une copie complète et conforme de tous les tarifs existants applicables aux services et aux produits faisant l'objet de cette soumission. Il atteste en outre :

  • à la date de clôture de la soumission, que les services, les produits et les prix proposés respectent parfaitement ces tarifs et, au meilleur de la connaissance du soumissionnaire, après un examen de tous les renseignements accessibles au soumissionnaire à la date de clôture de la soumission, qu'il n'est pas obligé de déposer des tarifs ou des modifications supplémentaires afin de fournir les services et produits aux prix proposés;
  • que les tarifs qui s'appliquent ne comprennent aucune échelle tarifaire et tous les prix sont fermes (signifiant que les prix ne changeront pas pendant la période du contrat); et
  • que le soumissionnaire fournira immédiatement à l'autorité contractante toute modification apportée à ces tarifs en vigueur avant la date d'attribution du contrat.

Services et produits auxquels s'applique cette attestation :

____________________________________________________________________________

Formulaire réglementaire C : Attestation réglementaire pour les soumissions présentées en vertu de tarifs qui n'ont pas encore été approuvés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  • En présentant sa soumission, le soumissionnaire atteste qu'il a déposé une copie complète et conforme de tous les nouveaux tarifs proposés (ou de tous les tarifs en vigueur et des modifications qu'il propose d'apporter à ces tarifs) applicables aux services et aux produits faisant l'objet de sa soumission. Il atteste en outre :
  • qu'il a soumis à l'approbation du CRTC les nouveaux tarifs proposés (ou les tarifs en vigueur et les modifications à y apporter);
  • que les tarifs qui s'appliquent ne comprennent aucune échelle tarifaire et tous les prix sont fermes (signifiant que les prix ne changeront pas pendant la période du contrat); et
  • à la date de clôture de la soumission, que les services, les produits et les prix proposés respectent parfaitement les nouveaux tarifs proposés (ou les tarifs modifiés).

Services et produits auxquels s'applique cette attestation :

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Formulaire réglementaire D : Attestation réglementaire après la clôture des soumissions concernant l'approbation d'un tarif nouveau ou modifié

Ce formulaire est seulement requis après la présentation d'une soumission à la date de clôture faite en vertu d'un tarif qui n'a pas encore été approuvé par le CRTC - voir l'article de la Partie I, Procédures d'évaluation des soumissions d'après un tarif provisoire. Dans le cas d'une soumission d'un consortium, cette attestation sera requise de chaque membre du consortium qui a soumis un tarif au CRTC pour son approbation.

Le soumissionnaire atteste qu'il a déposé une copie complète et conforme de l'ensemble des tarifs nouveaux ou modifiés sous la forme approuvée provisoirement par le CRTC et applicables aux services et aux produits faisant l'objet de sa soumission. Il atteste en outre :

  • que les services, les produits et les prix proposés respectent parfaitement les tarifs nouveaux ou modifiés approuvés provisoirement par le CRTC et, au meilleur de la connaissance du soumissionnaire, après un examen de tous les renseignements accessibles au soumissionnaire à la date indiquée ci-après, n'obligent pas à déposer des tarifs ou des modifications supplémentaires;
  • qu'il a fait connaître par écrit à l'autorité contractante tous les changements apportés à la version du tarif provisoire déposée à l'origine avec sa soumission;
  • qu'il fera savoir immédiatement à l'autorité contractante la décision finale concernant l'approbation du tarif provisoire; et
  • que si le tarif provisoire est modifié à nouveau dans le cadre du processus d'approbation du CRTC, le soumissionnaire devra faire parvenir immédiatement ces modifications à l'autorité contractante.

Services et produits auxquels s'applique cette attestation :

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Signature du soumissionnaire______________________________

Nom en caractères d'imprimerie du soumissionnaire______________________________

Titre en caractères d'imprimerie du représentant du soumissionnaire______________________________

Date de la signature______________________________