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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7.50. Garanties de soumission et garanties contractuelles

  1. Les cautionnements viennent automatiquement à échéance et doivent être détruits à la fin de la période pour laquelle ils ont été exigés. Les dépôts de garantie (les obligations garanties par le gouvernement, les lettres de change ou les lettres de crédit de soutien irrévocables) doivent être retournés aux soumissionnaires. Pour s'acquitter de toutes ses obligations, le soumissionnaire doit retourner les lettres de crédit à l'émetteur.
  2. L'expiration des cautionnements ou le retour des dépôts de garantie (les obligations garanties par le gouvernement, les lettres de change ou les lettres de crédit de soutien irrévocables) doit avoir lieu de la façon suivante pour tous les besoins, sauf dans le cas des services de construction :
    1. pour tous les soumissionnaires, à la fin de la période de validité de la soumission, telle qu'elle a été établie au départ ou telle qu'elle a été prolongée;
    2. dans le cas des soumissionnaires non retenus, il est essentiel d'aviser ces derniers ou de renvoyer leur dépôt de garantie dans les plus brefs délais, immédiatement après l'attribution du contrat, afin de ne pas limiter leur capacité de présenter de nouvelles soumissions ;
    3. pour le soumissionnaire retenu, si aucune garantie contractuelle n'est exigée, immédiatement après l'attribution du contrat ou, si une garantie contractuelle est exigée, une fois que la garantie contractuelle a été reçue ; et
    4. si une garantie contractuelle est exigée, le contrat doit être attribué avant l'échéance de la garantie de soumission, s'il y a lieu, mais pas avant que la garantie contractuelle ait été reçue.
  3. L'expiration des cautionnements ou le retour des dépôts de garantie (les obligations garanties par le gouvernement, les lettres de change ou les lettres de crédit de soutien irrévocables) relatifs aux besoins de services de construction doit avoir lieu dès que possible après :
    1. la date de fermeture de la demande de soumissions, pour un soumissionnaire dont la soumission est non-conforme;
    2. la révision administrative des soumissions, pour les soumissionnaires dont la soumission est conforme et classée du quatrième au dernier rang dans l'échelle de classement;
    3. l'attribution du contrat, pour les soumissionnaires dont la soumission est retenue et classée au deuxième et troisième rang dans l'échelle de classement;
    4. la réception de la garantie contractuelle du soumissionnaire retenu; ou
    5. l'annulation de la demande de soumissions, pour tous les soumissionnaires.
    6. Si une ou plusieurs soumissions classées du troisième au premier rang sont retirées ou rejetées, pour quelque raison que ce soit, le Canada se réserve le droit de retenir la garantie de soumission du soumissionnaire conforme occupant le rang suivant dans le classement afin de retenir la garantie de soumission d'au moins trois soumissions valides et conformes.
  4. Dans le cas des besoins de services de construction, si une garantie contractuelle est exigée, la garantie doit être reçue dans les 14 jours suivant l'attribution du contrat et avant que la garantie de soumission ne soit échue.