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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7.10.5. Arrangements en matière d'approvisionnement

  1. L'autorisation de recourir à un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) sera sous forme d'un document d' AMA émis à l'intention de tous les ministères clients. Les ministères clients peuvent être autorisés ou non à attribuer des contrats ou à émettre des demandes de soumissions. S'ils sont autorisés à le faire, ils attribueront des contrats en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués, selon les autorisations financières qui leur sont accordées. Dans le cas des contrats que les ministères clients ne sont pas autorisés à passer, TPSGC agira en qualité d'autorité contractante.
  2. Les contrats subséquents doivent être attribués conformément aux procédures, et aux limites contractuelles, établies dans l'arrangement en matière d'approvisionnement.