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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5.45.2. Taxes provinciales

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

Sauf pour les exceptions prévues par la loi, les ministères et organismes ne doivent pas payer la taxe de vente provinciale (TVP) imposée par la province dans laquelle les biens ou les services taxables sont livrés, à l'exception du remboursement des coûts réels qui incluent la TVP (p. ex. la TVP sur les frais de déplacement et de subsistance réels engagés durant l'exécution du contrat). Les ministères fédéraux doivent payer la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter les articles pertinents des conditions générales (p. ex. l'article 11 de 2010A ou l'article 13 de 2035) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).