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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.75.45. Utilisation des listes de fournisseurs

4.75.45.1 Demande de soumissions par invitation directe

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  1. Si un marché concurrentiel n'est pas annoncé publiquement, on consulte généralement les listes de fournisseurs pour inviter les fournisseurs à soumissionner ou présenter une offre ou un arrangement.
  2. Normalement, lorsqu'on se sert de listes de fournisseurs distinctes des listes de fournisseurs par rotation :
    1. on peut adresser une invitation à soumissionner à tous les autres fournisseurs qui en font la demande et tenir compte de leur proposition dans l'évaluation.
    2. on peut étoffer ces listes lorsqu'un agent de négociation des contrats connaît d'autres fournisseurs éventuels et que le client recommande d'autres fournisseurs.

4.75.45.5 Besoins assujettis aux accords commerciaux

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  1. Pour les besoins assujettis aux accords commerciaux internationaux et à l’Accord de libre-échange canadien, des listes de fournisseurs peuvent être établies pour certains biens et services, lorsqu'il est approprié d'établir une liste de fournisseurs préqualifiés. Ces listes devraient être mises à jour au moins chaque année.
  2. Les procédures des appels d'offres ouverts, par l'entremise du SEAOG, devraient être utilisées pour inviter les fournisseurs à présenter l'expression de leurs compétences pour évaluation et inclusion dans la liste, s'ils satisfont aux critères de sélection. Les fournisseurs devraient pouvoir tenter de se qualifier en tout temps entre les mises à jour de la liste.
  3. Les procédures des appels d’offres sélectifs peuvent être utilisées pour inviter les fournisseurs de la liste à présenter des soumissions, des offres ou des arrangements pour un besoin particulier pour le bien ou le service pour lequel la liste a été créée. Voir l’Article 1010 et l’Article 1011 de l’ALENA, l’article 19.8 de l’AECG, l’article VIII de l’AMP-OMC, et l’article 508 de l’ALEC.

4.75.45.10 Besoins non assujettis aux accords commerciaux

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  1. Pour les besoins qui ne sont pas assujettis aux accords commerciaux internationaux et lorsque la concurrence ouverte n'est pas appropriée en raison de la nature du besoin, des soumissions, des offres ou des arrangements peuvent être émis directement en utilisant une liste de fournisseurs. Si une liste de fournisseurs pour le bien ou le service visé n'existe pas, les agents de négociation des contrats devraient envisager d'utiliser le service Données d'inscription des fournisseurs afin de trouver des sources d'approvisionnement possibles, spécialement pour des biens et des services de faible valeur.

    En dressant la liste des fournisseurs, l'agent de négociation des contrats peut y ajouter des fournisseurs recommandés par le ministère client.

  2. Les listes automatisées de fournisseurs, soit celles qui proviennent du Système automatisé de rotation des fournisseurs (SARF) et du système SELECT, assurent une rotation systématique des fournisseurs, afin de veiller à ce que les fournisseurs soient traités sur un pied d'égalité dans le cadre des projets de marché ; on doit se servir de ces listes dans les cas où elles s'appliquent.
  3. Si un fournisseur demande qu'on lui permette de présenter une soumission, une offre ou un arrangement pour un besoin particulier, on doit acquiescer à sa demande, à condition qu'il ne soit pas nécessaire d'annuler la demande de soumissions établies et d'en émettre une nouvelle. Cette disposition ne s'applique généralement pas aux listes de fournisseurs par rotation tel que SELECT, lequel limite la demande de soumissions aux fournisseurs choisis pour un besoin particulier.
  4. On rappelle aux agents de négociation des contrats qu'ils devraient faire un effort pour assurer au Canada le meilleur rapport qualité-prix lorsqu'ils choisissent les fournisseurs qui seront invités, et qu'ils doivent faire valoir le principe d'équité et d'accès de manière pratique en assurant une rotation des occasions de présenter une soumission, une offre ou un arrangement entre les soumissionnaires qui figurent dans une liste donnée.